Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886643
Ancien identifiant: 1LX95159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886643.xml
This commit is contained in:
République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
parent e6cd36c644
commit 01f3c5f3c2
6 changed files with 24 additions and 25 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146072
##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)
- [Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](section_3)
- [Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)
- [Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161321
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006178778
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024385207
---
###### Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
###### Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006161322
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024385314
---
###### Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article L321-24](article_l321-24.md)
- [Article L321-25](article_l321-25.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006161323
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024385332
---
###### Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
###### Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Article L321-29](article_l321-29.md)
- [Article L321-30](article_l321-30.md)

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006234852
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/48/LEGIARTI000006234852.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024385414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/54/LEGIARTI000024385414.xml
---
###### Article L525-14
En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège
établi par le présent chapitre peut poursuivre la réalisation du bien qui en est
grevé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3. L'officier public chargé
de la vente est désigné à sa requête, par le président du tribunal de commerce.
Le créancier doit, préalablement à la vente, se conformer aux dispositions de
l'article L. 143-10.<br />
grevé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3. L'officier public ou le
courtier de marchandises assermenté chargé de la vente est désigné à sa requête,
par le président du tribunal de commerce. Le créancier doit, préalablement à la
vente, se conformer aux dispositions de l'article L. 143-10.<br />
Le créancier nanti a la faculté d'exercer la surenchère du dixième, prévue à
l'article L. 143-13.