Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000038414268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414268.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042623924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623924.xml
---
<h1>Article L442-3</h1>
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des
activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de
bénéficier :<br />
activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :<br />
a) Rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération
commerciale ;<br />
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de
coopération commerciale ;<br />
b) Automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises
concurrentes par le cocontractant.
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux
entreprises concurrentes par le cocontractant ;<br />
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il
détient sur elle.
<details>
@ -27,7 +29,7 @@ concurrentes par le cocontractant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038410748?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,7 @@ concurrentes par le cocontractant.
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527729?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2019-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038410748?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039280333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280333.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042624150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624150.xml
---
<h1>Article L450-4</h1>
@ -23,22 +23,24 @@ qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention
compétents.<br />
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise
à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du
présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne
comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des
pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du
demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la
constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train
de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices
permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve
est recherchée.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers
de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur
concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de
le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort
de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce
contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel
s'effectue la visite.<br />
les a autorisées. Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement
compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire que de
lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en
procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge
informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations
de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une
commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort
duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
@ -127,7 +129,7 @@ conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -207,7 +209,7 @@ conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038983131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2020-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031013073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013073.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042624135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624135.xml
---
<h1>Article L461-3</h1>
@ -21,13 +21,14 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est
prépondérante.<br />
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L.
464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence
a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L.
464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L.
430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de
l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces
mesures.
décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que
celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits
dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du
quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des
décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures
mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la
mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises
en application de l'article L. 464-2.
<details>
@ -37,7 +38,7 @@ mesures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +52,7 @@ mesures.
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 215 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
@ -60,13 +61,13 @@ mesures.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232087?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L464-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616101?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031013145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013145.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042624119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624119.xml
---
<h1>Article L462-8</h1>
@ -24,15 +24,16 @@ application de l'article L. 464-9.<br />
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est
informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
Communauté européenne.<br />
relevant des dispositions prévues aux 101 et 102 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne.<br />
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de
concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
Communauté européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au
stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br />
relevant des dispositions prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque cette information est reçue par le
rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son
déroulement.<br />
l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.<br />
@ -51,10 +52,28 @@ d'office.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013073?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461837?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -74,7 +93,7 @@ d'office.
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049571161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>

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@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000019761627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761627.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042624116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624116.xml
---
<h1>Article L463-3</h1>
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la
notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera
examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette
décision est notifiée aux parties.
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire
sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en
informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la
notification des griefs.<br />
Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier
exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors
qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à
la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux
mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à
compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties
destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un
rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2.<br />
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la
notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction
encourue.
<details>
@ -22,7 +35,7 @@ décision est notifiée aux parties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +55,7 @@ décision est notifiée aux parties.
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019905802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034164359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164359.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042624099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624099.xml
---
<h1>Article L464-2</h1>
@ -91,19 +91,16 @@ accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuv
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou
l'administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de
l'entreprise ou de l'organisme, l'Autorité de la concurrence, à la demande du
rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un
avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée
l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et
l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis
est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article,
l'Autorité peut, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et
l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport,
et, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été respectées,
accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
contribution apportée à l'établissement de l'infraction.<br />
l'administration ne disposaient pas antérieurement. Le rapporteur général
informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise.
Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une
exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui
indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence.
Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité
peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de
sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement
de l'infraction. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'organisation et d'application de cette procédure.<br />
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne
répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de
@ -131,10 +128,67 @@ mises en œuvre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164334?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160967?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232389?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232002?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232001?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232754?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445609?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761617?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658561?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L410-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748486?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -169,7 +223,7 @@ mises en œuvre.
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2017-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160967?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2021-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043493634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce VIGUEUR</a>
@ -190,7 +244,7 @@ mises en œuvre.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164334?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
@ -214,7 +268,7 @@ mises en œuvre.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2021-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219905?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000026659684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659684.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042624087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624087.xml
---
<h1>Article L464-8</h1>
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8,
L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées
aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le
délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la
cour d'appel de Paris.<br />
L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties
en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un
mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour
d'appel de Paris.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
@ -41,25 +41,61 @@ L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-05-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232781?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232772?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232780?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019905802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659644?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745278?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624099?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761633?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539844?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232639?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,10 +121,10 @@ L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.
2008-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
</li>
<li>
2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034618545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034618545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence VIGUEUR</a>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a>
@ -100,7 +136,7 @@ L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232780?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019905802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L752-27

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000034267422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/74/LEGIARTI000034267422.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042623585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623585.xml
---
<h1>Article L470-1</h1>
@ -14,7 +14,12 @@ I. Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L.
obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement
illicite ou de supprimer toute clause illicite.<br />
illicite ou de supprimer toute clause illicite. Dans les mêmes conditions, ils
peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du
règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de
services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout
agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.<br />
II. Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
@ -22,7 +27,53 @@ manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre,
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale.
physique et 15 000 € pour une personne morale.<br />
III. - 1. Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible
d'une amende civile, les agents mentionnés au I du présent article peuvent
assortir leur mesure d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant
de 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier
exercice clos. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou
combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou
combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte
encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant
de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient
compte notamment de l'importance du trouble causé.<br />
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai
imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure
d'injonction notifiée.<br />
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les
conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la liquidation de l'astreinte.
Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de
l'astreinte ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors
taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l'entreprise
concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa
forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les
comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
La décision prononçant la mesure d'injonction et celle prononçant la liquidation
de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours
de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens,
peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1
du code de justice administrative.<br />
2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire
l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une
mesure de publicité sur le site internet de l'autorité administrative chargée de
la concurrence et de la consommation ainsi que, aux frais de la personne
sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette
dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision
peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.<br />
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
mesure de publicité encourue.
<details>
@ -32,10 +83,7 @@ physique et 15 000 € pour une personne morale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +100,10 @@ physique et 15 000 € pour une personne morale.
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2017-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
2020-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046838315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation VIGUEUR</a>