Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043604743
NOR: ECOC2024964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/47/JORFTEXT000043604743.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-21 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038401359 Identifiant: LEGIARTI000043616148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616148.xml
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###### Article R430-2 ###### Article R430-2
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments
énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en un énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt
exemplaire.<br /> au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques.<br />
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou
que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019799124 Identifiant: LEGIARTI000043616145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616145.xml
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###### Article R463-1 ###### Article R463-1
La saisine de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'une lettre recommandée La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre
avec demande d'avis de réception ou d'un dépôt au bureau de la procédure, en recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de
quatre exemplaires. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.<br /> l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.<br />
La saisine précise :<br /> La saisine précise :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019799138 Identifiant: LEGIARTI000043616141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616141.xml
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###### Article R463-11 ###### Article R463-11
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/91/LEGIARTI000019799138.xml
Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par
le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur
général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties
intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications font l'objet intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées
d'envois recommandés avec demande d'avis de réception.<br /> soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques.<br />
Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des
faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389708 Identifiant: LEGIARTI000043616136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616136.xml
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###### Article R463-13 ###### Article R463-13
@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389708.xml
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la
protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à
l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle
indique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour chaque indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause,
de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non
délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit
par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut
conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen
heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être
moyen.<br /> inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut
être présentée par tout moyen.<br />
Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou
que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241519 Identifiant: LEGIARTI000043616133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616133.xml
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###### Article R463-15 ###### Article R463-15
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241519.xml
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version
confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou
plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les
besoins du débat devant l'Autorité, il en informe par lettre recommandée avec besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée
demande d'avis de réception la personne qui a fait la demande de protection du avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme
secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la
ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe
rapporteur général est notifiée aux intéressés.<br /> un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne
statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.<br />
Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle
d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019799222 Identifiant: LEGIARTI000043616129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/92/LEGIARTI000019799222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616129.xml
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###### Article R464-2 ###### Article R464-2
@ -13,18 +13,23 @@ Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de
l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les
entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes
concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation
peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque l'Autorité est peut soit être notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par
saisie d'une demande de mesures conservatoires, par la présentation d'un rapport l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
oral en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine électroniques, soit, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures
et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors conservatoires, être présentée oralement en séance. Une copie de l'évaluation
d'une séance en présence des parties.<br /> est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf
lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des
parties.<br />
Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements
à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé soit par le rapporteur dans le
cas où l'évaluation a été faite par courrier ou par procès-verbal, soit par cas où cette évaluation a été notifiée par procès-verbal transmis par courrier
l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes électroniques, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette
concernés, être inférieur à un mois.<br /> évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord
des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois. Ce délai ne
peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un
mois.<br />
A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés
à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général
@ -37,7 +42,9 @@ engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du
Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont
versées au dossier.<br /> versées au dossier.<br />
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance par Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance trois
l'envoi d'une lettre du rapporteur général accompagnée de la proposition semaines au moins avant le jour de la séance, soit par l'envoi d'une lettre du
d'engagements trois semaines au moins avant le jour de la séance. Ils peuvent rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges
sécurisés de documents électroniques. La convocation est accompagnée de la
proposition d'engagements. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent
présenter des observations orales lors de la séance. présenter des observations orales lors de la séance.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019799315 Identifiant: LEGIARTI000043616125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616125.xml
--- ---
###### Article R464-4 ###### Article R464-4
Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire
application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le
commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du
rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance. rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges
sécurisés de documents électroniques, trois semaines au moins avant le jour de
la séance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2021-06-11
Identifiant: LEGIARTI000019799321 Identifiant: LEGIARTI000043615696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615696.xml
--- ---
###### Article R464-5 ###### Article R464-5
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799321.xml
L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au IV de L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au IV de
l'article L. 464-2 s'adresse soit au directeur général de la concurrence, de la l'article L. 464-2 s'adresse soit au directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de
l'Autorité de la concurrence. La démarche est effectuée par courrier adressé en l'Autorité de la concurrence. La démarche est effectuée soit par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception ou oralement. Dans ce dernier cas, adressé en recommandé avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques ou encore
des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence constate oralement. Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la
par écrit la date de la démarche. La déclaration du représentant de l'entreprise consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de
ou de l'organisme est recueillie dans les délais les plus brefs par l'Autorité de la concurrence constate par écrit la date de la démarche. La
procès-verbal de déclaration par un enquêteur de la direction générale de la déclaration du représentant de l'entreprise ou de l'organisme est recueillie
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur dans les délais les plus brefs par procès-verbal de déclaration par un enquêteur
de l'Autorité de la concurrence.<br /> de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence.<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019799364 Identifiant: LEGIARTI000043616120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/93/LEGIARTI000019799364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616120.xml
--- ---
###### Article R464-6 ###### Article R464-6
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées par Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées
envois recommandés avec demande d'avis de réception trois semaines au moins trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres
avant le jour de la séance. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une
lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être
l'article L. 464-1.<br /> réduit par le rapporteur général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit
pour statuer en application de l'article L. 464-1.<br />
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales
lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.<br /> lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.<br />

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389715 Identifiant: LEGIARTI000043616101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616101.xml
--- ---
###### Article R464-8 ###### Article R464-8
I. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br /> I. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire
d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques :<br />
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande 1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande
de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-30 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043564604 Identifiant: LEGIARTI000043615699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/46/LEGIARTI000043564604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615699.xml
--- ---
###### Article R950-1 ###### Article R950-1
@ -999,16 +999,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">Articles R. 430-2</td>
<br /> <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
Articles R. 430-2 à R. 430-4 <tr>
</td> <td align="left">Articles R. 430-3 et R. 430-4</td>
<td> <td>décret n° 2019-339 du 18 avril 2019<br /></td>
<br />
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1186,25 +1182,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Articles R. 463-1 à R. 463-12 Articles R. 463-1
</td> </td>
<td> <td>
<br /> <br />
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 463-2 à R. 463-10<br /></td>
<td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Articles R. 463-11<br /></td>
<td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 463-12<br /></td>
<td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Articles R. 463-13</td> <td align="left">Articles R. 463-13</td>
<td>décret n° 2009-142 du 10 février 2009</td> <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Articles R. 463-14</td> <td align="left">Articles R. 463-14</td>
<td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td> <td>décret n° 2017-823 du 5 mai 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Articles R. 463-15</td> <td align="left">Articles R. 463-15<br /></td>
<td>décret n° 2009-142 du 10 février 2009</td> <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Articles R. 463-15-1</td> <td align="left">Articles R. 463-15-1</td>
@ -1223,28 +1231,36 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">Article R. 464-2<br /></td>
<br /> <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
Articles R. 464-6 et R. 464-7 <tr>
</td> <td align="left">Article R. 464-4 et R. 464-5</td>
<td> <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
<br />
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 Articles R. 464-6
</td> </td>
<td> <td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 464-7</td>
<td>décret n° 2007-431 du 25 mars 2007<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br /> <br />
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 Articles R. 464-8
</td> </td>
<td>décret n° 2021-715 du 2 juin 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article R. 464-8-1</td>
<td>décret n° 2009-312 du 20 mars 2009<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3</td> <td align="left">Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3</td>