Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-12 Date de fin: 2004-03-27
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###### Article L464-8 ###### Article L464-8
Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.
464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 sont notifiées aux parties en 464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 sont notifiées aux parties en cause et au
cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire
introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.<br />
Paris.<br />
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie