Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2001-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006232829
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232829.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006232830
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232830.xml
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###### Article L464-8
Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.
464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 sont notifiées aux parties en
cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois,
introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de
Paris.<br />
464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 sont notifiées aux parties en cause et au
ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire
un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.<br />
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie