Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2023-06-05
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###### Article R663-10 ###### Article R663-10
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers
sont réunis, un droit de 150 euros par créancier membre d'un comité et, lorsque sont réunis, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L.
le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités, un droit 444-3 par créancier membre d'un comité, ainsi qu'un autre émolument déterminé
proportionnel fixé à 0,1 % du montant des créances prises en compte en par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des
application de l'article R. 626-58. créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan
a été arrêté conformément au projet adopté par les comités.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R663-11 ###### Article R663-11
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de
cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3,
cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des
suivant :<br /> actifs compris dans le plan.<br />
1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;<br /> Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la
totalité des actes de cession.
2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;<br />
3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;<br />
4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;<br />
5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.<br />
Ce droit n'est acquis que sur la justification de la passation de la totalité
des actes de cession.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R663-12 ###### Article R663-12
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant
le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de
ou de redressement et fixé selon le barème prévu à l'article R. 663-11.<br /> redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R.
663-11.<br />
Ce droit n'est acquis que sur la justification du versement de ces fonds. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces
fonds.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000030927549 Identifiant: LEGIARTI000032139600
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###### Article R663-3 ###### Article R663-3
I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement
des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la
partie législative du présent code, fixés comme il est dit aux articles partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles
suivants.<br /> suivants.<br />
II.-Pour l'application de la présente section :<br /> II.-Pour l'application de la présente section :<br />
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la
date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles
R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé
pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le
@ -26,12 +26,8 @@ chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux
ressources hors taxes ou produits hors taxes ;<br /> ressources hors taxes ou produits hors taxes ;<br />
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième
alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
exercice comptable ;<br /> exercice comptable ;<br />
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la
date de la demande d'ouverture de la procédure.<br /> date de la demande d'ouverture de la procédure.
III.-Pour l'application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des
administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est
fixé à 100 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2018-03-26
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###### Article R663-4 ###### Article R663-4
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au
diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre
de laquelle il a été désigné, une rémunération fixée, en fonction du nombre de de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en
salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, selon le barème application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par
suivant :<br /> le débiteur ou de son chiffre d'affaires.<br />
1° 10 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai
le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;<br /> dès l'ouverture de la procédure.
2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros
;<br />
3° 40 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros
;<br />
4° 80 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros
;<br />
5° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le
chiffre d'affaires est supérieur à 20 000 000 euros.<br />
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre
respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a
lieu de se référer à la tranche la plus élevée.<br />
La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son
chiffre d'affaires, égale à 80 taux de base lorsque le total du bilan du
débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 100 taux de
base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 euros.<br />
Cette rémunération est versée par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans
délai dès l'ouverture de la procédure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R663-5 ###### Article R663-5
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance
du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de
le barème suivant :<br /> l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà
de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
1° De 0 à 150 000 euros : 2 % ;<br />
2° De 150 001 euros à 750 000 euros : 1 % ;<br />
3° De 750 001 euros à 3 000 000 euros : 0,60 % ;<br />
4° De 3 000 001 euros à 7 000 000 euros : 0,40 % ;<br />
5° De 7 000 001 euros à 20 000 000 euros : 0,30 %.<br />
Au-delà de 20 000 000 euros, les dispositions de l'article R. 663-13 sont
applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269806 Identifiant: LEGIARTI000032139580
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###### Article R663-6 ###### Article R663-6
Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission de Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de
surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde le droit proportionnel prévu surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à
à l'article R. 663-5 diminué de 25 %. l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269807 Identifiant: LEGIARTI000032139571
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--- ---
###### Article R663-7 ###### Article R663-7
Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission
d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire le droit proportionnel prévu à l'article R. 663-5 majoré liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50
de 50 %.<br /> %.<br />
Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est
assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269808 Identifiant: LEGIARTI000032139558
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139558.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269808.xml
--- ---
###### Article R663-8 ###### Article R663-8
Le droit proportionnel prévu aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise
acquis lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de
redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué
sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation
judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire. Il est également acquis, dans une procédure de liquidation judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation
judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin
au maintien de son activité. au maintien de son activité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006269809 Identifiant: LEGIARTI000032139549
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139549.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269809.xml
--- ---
###### Article R663-9 ###### Article R663-9
Il est alloué à l'administrateur judiciaire pour l'élaboration du bilan Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan
économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour
la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement une rémunération la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument
fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du
chiffre d'affaires, selon le barème suivant :<br /> nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.<br />
1° 15 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que
le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;<br />
2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros
;<br />
3° 60 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros
;<br />
4° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros
;<br />
5° 150 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le
chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 20 000 000 euros.<br />
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre
respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a
lieu de se référer à la tranche la plus élevée.<br />
La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son
chiffre d'affaires, égale à 100 taux de base lorsque le total du bilan du
débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 150 taux de
base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 euros.<br />
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de
sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du
débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.<br /> Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.<br />
Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de
50 %.<br />
En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du
juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette
provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269814 Identifiant: LEGIARTI000032139509
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R014AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139509.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269814.xml
--- ---
###### Article R663-14 ###### Article R663-14
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269814.xml
Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au
commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de
l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt
collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre
oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération
rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R.
prévu à l'article R. 663-4.<br /> 663-4.<br />
Ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport. Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006269815 Identifiant: LEGIARTI000032139503
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139503.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269815.xml
--- ---
###### Article R663-15 ###### Article R663-15
@ -14,9 +13,9 @@ Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une
rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le
débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification
substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne
peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R.
l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au
demande au tribunal de la modification du plan.<br /> tribunal de la modification du plan.<br />
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions,
la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une

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@ -1,37 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R663-16 ###### Article R663-16
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de
perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, un droit perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une
proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de
des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par
Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers,
plan. Ce droit est fixé selon le barème suivant :<br /> consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des
années d'exécution du plan.<br />
1° De 0 à 15 000 euros : 3,5 % ;<br />
2° De 15 001 à 50 000 euros : 2,5 % ;<br />
3° De 50 001 à 150 000 euros : 1,5 % ;<br />
4° De 150 001 et jusqu'à 300 000 euros : 0,5 % ;<br />
5° Au-delà de 300 000 euros : 0,25 %.<br />
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul
d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est
moitié.<br /> réduite de moitié.<br />
Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux
l'article R. 663-13 lorsque le montant du droit proportionnel calculé selon le règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en
barème ci-dessus dépasse 15 000 euros au titre d'une année. Dans ce cas, les application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une
émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 euros. année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R663-17 ###### Article R663-17
Le droit prévu à l'article R. 663-22 est alloué au commissaire à l'exécution du La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à
plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à
622-15. l'article R. 622-15.

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@ -1,30 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R663-18 ###### Article R663-18
Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde
de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. S'il est ensuite ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en
désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre au droit fixe.<br /> application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur,
il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.<br />
Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct
sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité du sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de
droit fixe prévu au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.<br /> la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la
moitié.<br />
Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité
au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux
procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un
arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir
d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale.
Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné
est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il
perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires.<br /> perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.<br />
Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que
décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance. la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R663-20 ###### Article R663-20
En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs
liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article R. liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R.
663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de
l'article R. 663-18. l'article R. 663-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716034 Identifiant: LEGIARTI000032139455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139455.xml
--- ---
###### Article R663-21 ###### Article R663-21
@ -14,11 +14,11 @@ Pour l'application de la présente section, constitue une créance :<br />
1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;<br /> 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;<br />
2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au
titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;<br /> titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;<br />
3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou
société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclu société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a
avec le débiteur ;<br /> conclus avec le débiteur ;<br />
4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour
chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;<br /> chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;<br />

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@ -1,19 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269822 Identifiant: LEGIARTI000032139448
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269822.xml
--- ---
###### Article R663-22 ###### Article R663-22
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances
déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à
l'article R. 622-15, un droit fixe de :<br /> l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3.
1° 5 euros par créance dont le montant est inférieur à 150 euros ;<br />
2° 10 euros par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 euros.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269823 Identifiant: LEGIARTI000032139441
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269823.xml
--- ---
###### Article R663-23 ###### Article R663-23
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un
droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par
mentionné à l'article R. 624-8 de :<br /> créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à
l'article R. 624-8.
30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros
;<br />
50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269824 Identifiant: LEGIARTI000032139436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269824.xml
--- ---
###### Article R663-24 ###### Article R663-24
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au
mandataire judiciaire un droit de 120 euros par salarié. mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application
de l'article L. 444-3, par salarié.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006269825 Identifiant: LEGIARTI000032139424
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R025AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139424.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269825.xml
--- ---
###### Article R663-25 ###### Article R663-25
Il est alloué au mandataire judiciaire un droit fixe de 100 euros :<br /> Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris
en application de l'article L. 444-3 :<br />
1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont
l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite

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@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269826 Identifiant: LEGIARTI000032139416
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R026AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139416.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269826.xml
--- ---
###### Article R663-26 ###### Article R663-26
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire
judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les
créanciers, il lui est alloué le droit proportionnel prévu à l'article R. créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16.
663-16.

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@ -1,22 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269828 Identifiant: LEGIARTI000032139397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R028AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139397.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269828.xml
--- ---
###### Article R663-28 ###### Article R663-28
Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de
l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de
l'article L. 641-10, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de
fixé selon le barème suivant :<br /> l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.
1° De 0 à 150 000 euros : 3 % ;<br />
2° De 150 001 à 750 000 euros : 1,5 % ;<br />
3° De 750 001 à 3 000 000 euros : 0,90 %.

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@ -1,53 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-28 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026548916 Identifiant: LEGIARTI000032139387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/89/LEGIARTI000026548916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139387.xml
--- ---
###### Article R663-29 ###### Article R663-29
I.-Il est alloué au liquidateur :<br /> I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3 :<br />
1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel, 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant
calculé sur le montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la
rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur,
ayant participé aux opérations de cession ;<br />
2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du
montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées,
déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants,
autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;<br /> autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;<br />
2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, un droit 3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en
proportionnel calculé sur le montant total toutes taxes comprises des sommes fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun
encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes des actifs cédés.<br />
comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux
recouvrements ;<br />
3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, un II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au
droit proportionnel, calculé sur le montant du prix, le cas échéant toutes taxes
comprises, de chacun des actifs cédés.<br />
II.-Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches
prévues par le barème suivant :<br />
1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;<br />
2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;<br />
3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;<br />
4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;<br />
5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.<br />
Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est
nette des intérêts servis au liquidateur par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
III.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au
titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a
pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre
droit prévu à l'article R. 663-11.<br /> l'émolument prévu à l'article R. 663-11.<br />
IV.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au titre de la III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la
cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant
que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion. que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.

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@ -1,31 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269830 Identifiant: LEGIARTI000032139378
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R030AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139378.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269830.xml
--- ---
###### Article R663-30 ###### Article R663-30
Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers
mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I
de l'article L. 641-13, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application
sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par
dépôts et consignations et fixé selon le barème suivant :<br /> l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
1° De 0 à 15 000 euros : 4,5 % ;<br />
2° De 15 001 à 50 000 euros : 3,5 % ;<br />
3° De 50 001 à 150 000 euros : 2,5 % ;<br />
4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;<br />
5° Au-delà de 300 000 euros : 0,75 %.<br />
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un
seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération
proportionnel est réduit de moitié. est réduite de moitié.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269833.xml
--- ---
###### Article R663-32 ###### Article R663-32
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires
judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours
titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor, mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le
arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte
leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel. détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269834 Identifiant: LEGIARTI000032139354
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--- ---
###### Article R663-33 ###### Article R663-33
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires
judiciaires, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits
fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise. fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180532 Identifiant: LEGIARTI000032139337
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--- ---
###### Article R663-34 ###### Article R663-34
Les émoluments dus au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtés avant la clôture de la judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la
procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le
président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque
la procédure est de la compétence du tribunal de grande instance, le président la procédure est de la compétence du tribunal de grande instance, le président
du tribunal délègue un magistrat à cette fin.<br /> du tribunal délègue un magistrat à cette fin.<br />
A l'exception des droits prévus aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R.
et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu'après avoir été 663-20 et des provisions et acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après
arrêtés.<br /> avoir été arrêtées.<br />
Les émoluments dus au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont
arrêtés au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Ils ne sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont
définitivement acquis qu'après leur arrêté définitif par le président du définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du
tribunal ou son délégué. Aucun émolument ne peut être perçu par le liquidateur tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le
après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans
perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. Toutefois, lorsqu'est préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3.
demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du
l'article L. 643-9, l'arrêté des émoluments du liquidateur n'est pas définitif. troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du
Des émoluments complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçus par le liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le
liquidateur. cas échéant, être perçues par le liquidateur.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269836 Identifiant: LEGIARTI000032139332
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269836.xml
--- ---
###### Article R663-35 ###### Article R663-35
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même
procédure, chacun des émoluments auxquels cette procédure donne droit, à procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue
l'exception du droit fixe prévu, à l'article R. 663-18, est majoré de 30 %. entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le
Chacun des mandataires de justice désignés en perçoit une part convenue entre président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui
eux. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du
part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et ministère public.<br />
recueilli l'avis du ministère public.<br />
En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord
entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006269837 Identifiant: LEGIARTI000032139321
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R036AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139321.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269837.xml
--- ---
###### Article R663-36 ###### Article R663-36
En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le
président du tribunal fixe, sur proposition du juge commissaire, le montant président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant
d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du
liquidateur.<br /> liquidateur.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006269838 Identifiant: LEGIARTI000032139313
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R037AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139313.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269838.xml
--- ---
###### Article R663-37 ###### Article R663-37

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269839 Identifiant: LEGIARTI000032139308
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R038AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139308.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269839.xml
--- ---
###### Article R663-38 ###### Article R663-38
La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant
les émoluments des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le
mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est,
dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le
cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné, par le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le
greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique
le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant
devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour
cour d'appel territorialement compétent. d'appel territorialement compétent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269841 Identifiant: LEGIARTI000032139295
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R040AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/92/LEGIARTI000032139295.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269841.xml
--- ---
###### Article R663-40 ###### Article R663-40
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan,
mandataires judiciaires, liquidateurs, en matière de rémunération, se mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se
prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R.
663-38. 663-38.

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@ -1,28 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028965310 Identifiant: LEGIARTI000032139706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/53/LEGIARTI000028965310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/97/LEGIARTI000032139706.xml
--- ---
###### Article R743-140 ###### Article R743-140
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement
et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux
fixés conformément aux dispositions qui suivent et aux tableaux de l'annexe 7-5 dispositions qui suivent.<br />
du présent livre.<br />
Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités
afférents à l'acte ou à la procédure considérée.<br /> afférents à l'acte ou à la procédure considérée.<br />
La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise
document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu
sécurisée s'élève à un taux de base et demi à l'exception de la transmission à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, à
d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du
sécurisée, pour laquelle elle est de un demi-taux de base. Lorsque la commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est
égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la
transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de
poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf
si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de
précitée. l'article L. 444-3.<br />
Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au
titre des transmissions à l'Institut national de la propriété industrielle
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du présent code,
hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de
l'exploitation privée des données concernées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270391 Identifiant: LEGIARTI000032139699
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R141AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139699.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270391.xml
--- ---
###### Article R743-141 ###### Article R743-141

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@ -1,16 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270393 Identifiant: LEGIARTI000032139693
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R142AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139693.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270393.xml
--- ---
###### Article R743-142 ###### Article R743-142
Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article
du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.<br /> annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation :<br />
Ce taux est fixé à 1,30 euro. 1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule
exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ;<br />
2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un
jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été
spécialement perçu pour la saisine du tribunal.<br />
II.-Pour toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe
4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de
l'article L. 444-3 s'applique aux redevances perçues par les
secrétariats-greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant
en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270397 Identifiant: LEGIARTI000032139685
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R144AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139685.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270397.xml
--- ---
###### Article R743-144 ###### Article R743-144
Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple
renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du
sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe
dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la
copie. copie.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000029180564 Identifiant: LEGIARTI000032139677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139677.xml
--- ---
###### Article R743-145 ###### Article R743-145
Il n'est dû aucun émolument :<br /> Il n'est dû aucune rémunération :<br />
1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au 1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au
greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270403 Identifiant: LEGIARTI000032139666
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R147AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139666.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270403.xml
--- ---
###### Article R743-147 ###### Article R743-147
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270403.xml
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si
celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes
dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue :
les émoluments hors taxe, les diligences et forfaits de transmission hors taxe, les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors
les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes
incluses.<br /> incluses.<br />
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou
missions en application de l'article R. 743-155, il indique le montant des missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires
honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et
hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée.<br /> la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro
figurant dans le tableau annexé correspondant. figurant dans le tableau annexé correspondant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270405 Identifiant: LEGIARTI000032139657
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R148AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139657.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270405.xml
--- ---
###### Article R743-148 ###### Article R743-148

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270407 Identifiant: LEGIARTI000032139652
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R149AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139652.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270407.xml
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###### Article R743-149 ###### Article R743-149
Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des
registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et
formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figurent le détail des formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figure le détail des
sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre
registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi
que l'acte ou la formalité correspondante. que l'acte ou la formalité correspondante.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270409 Identifiant: LEGIARTI000032139647
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R150AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139647.xml
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###### Article R743-150 ###### Article R743-150

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006270411 Identifiant: LEGIARTI000032139642
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R151AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139642.xml
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###### Article R743-151 ###### Article R743-151
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de
leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une
provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et
afférents à ces actes ou formalités. rémunérations afférents à ces actes ou formalités.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270413 Identifiant: LEGIARTI000032139637
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R152AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139637.xml
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###### Article R743-152 ###### Article R743-152

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270415 Identifiant: LEGIARTI000032139632
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R153AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139632.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270415.xml
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###### Article R743-153 ###### Article R743-153
Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article
comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de deux annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la
kilomètres de la commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires
distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :<br /> particuliers perçus par le greffier.
1° Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par un autre
service de transport en commun, le prix du transport en 1re classe ;<br />
2° A défaut de moyens de transport en commun, le prix du transport en 1re classe
d'après le nombre de kilomètres parcourus.<br />
En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée
une indemnité égale à vingt taux de base.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270417 Identifiant: LEGIARTI000032139627
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R154AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139627.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270417.xml
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###### Article R743-154 ###### Article R743-154
Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une
percevoir des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de faute disciplinaire.
restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-02-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270419 Identifiant: LEGIARTI000032139618
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R155AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139618.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270419.xml
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###### Article R743-155 ###### Article R743-155
Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les
formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des
prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-155 lors de la délivrance, tribunaux de grande instance qui connaissent des matières attribuées aux
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de tribunaux de commerce.
l'article R. 123-151, de renseignements et de statistiques sous une autre forme
que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les
registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du
commerce et des sociétés.<br />
Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa
précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie
intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires
particuliers perçus par le greffier.<br />
Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui
qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les
formes du droit commun.