Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269810
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269810.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139542.xml
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###### Article R663-10
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers
sont réunis, un droit de 150 euros par créancier membre d'un comité et, lorsque
le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités, un droit
proportionnel fixé à 0,1 % du montant des créances prises en compte en
application de l'article R. 626-58.
sont réunis, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 par créancier membre d'un comité, ainsi qu'un autre émolument déterminé
par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des
créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan
a été arrêté conformément au projet adopté par les comités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269811
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R011AXAA
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Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139536.xml
---
###### Article R663-11
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de
cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de
cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème
suivant :<br />
un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3,
en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des
actifs compris dans le plan.<br />
1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;<br />
2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;<br />
3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;<br />
4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;<br />
5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.<br />
Ce droit n'est acquis que sur la justification de la passation de la totalité
des actes de cession.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la
totalité des actes de cession.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269812
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269812.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139530.xml
---
###### Article R663-12
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur
le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde
ou de redressement et fixé selon le barème prévu à l'article R. 663-11.<br />
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant
de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de
redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R.
663-11.<br />
Ce droit n'est acquis que sur la justification du versement de ces fonds.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces
fonds.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000030927549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927549.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000032139600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139600.xml
---
###### Article R663-3
I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement
des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la
partie législative du présent code, fixés comme il est dit aux articles
partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles
suivants.<br />
II.-Pour l'application de la présente section :<br />
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la
dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la
date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles
R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé
pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le
@ -26,12 +26,8 @@ chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux
ressources hors taxes ou produits hors taxes ;<br />
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième
alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
exercice comptable ;<br />
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la
date de la demande d'ouverture de la procédure.<br />
III.-Pour l'application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des
administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est
fixé à 100 euros.
date de la demande d'ouverture de la procédure.

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@ -1,47 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269804
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269804.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000032139594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139594.xml
---
###### Article R663-4
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au
diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre
de laquelle il a été désigné, une rémunération fixée, en fonction du nombre de
salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, selon le barème
suivant :<br />
de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par
le débiteur ou de son chiffre d'affaires.<br />
1° 10 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que
le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;<br />
2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros
;<br />
3° 40 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros
;<br />
4° 80 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros
;<br />
5° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le
chiffre d'affaires est supérieur à 20 000 000 euros.<br />
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre
respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a
lieu de se référer à la tranche la plus élevée.<br />
La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son
chiffre d'affaires, égale à 80 taux de base lorsque le total du bilan du
débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 100 taux de
base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 euros.<br />
Cette rémunération est versée par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans
délai dès l'ouverture de la procédure.
Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai
dès l'ouverture de la procédure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269805
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269805.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139586.xml
---
###### Article R663-5
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance
du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon
le barème suivant :<br />
1° De 0 à 150 000 euros : 2 % ;<br />
2° De 150 001 euros à 750 000 euros : 1 % ;<br />
3° De 750 001 euros à 3 000 000 euros : 0,60 % ;<br />
4° De 3 000 001 euros à 7 000 000 euros : 0,40 % ;<br />
5° De 7 000 001 euros à 20 000 000 euros : 0,30 %.<br />
Au-delà de 20 000 000 euros, les dispositions de l'article R. 663-13 sont
applicables.
judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de
l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà
de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269806
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269806.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139580.xml
---
###### Article R663-6
Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission de
surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde le droit proportionnel prévu
à l'article R. 663-5 diminué de 25 %.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de
surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à
l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269807
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269807.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139571.xml
---
###### Article R663-7
Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission
d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire le droit proportionnel prévu à l'article R. 663-5 majoré
de 50 %.<br />
liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50
%.<br />
Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est
assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269808
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269808.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139558.xml
---
###### Article R663-8
Le droit proportionnel prévu aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est
acquis lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de
La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise
lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de
redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué
sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation
judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire. Il est également acquis, dans une procédure de liquidation
judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation
judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin
au maintien de son activité.

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@ -1,53 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269809
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269809.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000032139549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139549.xml
---
###### Article R663-9
Il est alloué à l'administrateur judiciaire pour l'élaboration du bilan
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan
économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour
la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement une rémunération
fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son
chiffre d'affaires, selon le barème suivant :<br />
1° 15 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que
le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;<br />
2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros
;<br />
3° 60 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros
;<br />
4° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou
que le chiffre d'affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros
;<br />
5° 150 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le
chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 20 000 000 euros.<br />
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre
respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a
lieu de se référer à la tranche la plus élevée.<br />
La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son
chiffre d'affaires, égale à 100 taux de base lorsque le total du bilan du
débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 150 taux de
base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 euros.<br />
la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument
déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du
nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.<br />
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de
sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du
débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.<br />
Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de
50 %.<br />
En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du
juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette
provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269814
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269814.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139509.xml
---
###### Article R663-14
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269814.xml
Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au
commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de
l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt
collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en
oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une
rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème
prévu à l'article R. 663-4.<br />
collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre
du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération
égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R.
663-4.<br />
Ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport.
Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269815
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269815.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139503.xml
---
###### Article R663-15
@ -14,9 +13,9 @@ Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une
rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le
débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification
substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne
peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à
l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la
demande au tribunal de la modification du plan.<br />
peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R.
663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au
tribunal de la modification du plan.<br />
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions,
la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une

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@ -1,37 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269816
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269816.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139495.xml
---
###### Article R663-16
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de
perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, un droit
proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble
des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la
Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du
plan. Ce droit est fixé selon le barème suivant :<br />
1° De 0 à 15 000 euros : 3,5 % ;<br />
2° De 15 001 à 50 000 euros : 2,5 % ;<br />
3° De 50 001 à 150 000 euros : 1,5 % ;<br />
4° De 150 001 et jusqu'à 300 000 euros : 0,5 % ;<br />
5° Au-delà de 300 000 euros : 0,25 %.<br />
perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une
rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de
l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par
l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers,
consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des
années d'exécution du plan.<br />
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul
d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de
moitié.<br />
d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est
réduite de moitié.<br />
Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de
l'article R. 663-13 lorsque le montant du droit proportionnel calculé selon le
barème ci-dessus dépasse 15 000 euros au titre d'une année. Dans ce cas, les
émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 euros.
Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux
règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en
application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une
année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269817
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269817.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139487.xml
---
###### Article R663-17
Le droit prévu à l'article R. 663-22 est alloué au commissaire à l'exécution du
plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R.
622-15.
La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à
l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à
l'article R. 622-15.

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@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269818
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269818.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139480.xml
---
###### Article R663-18
Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou
de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. S'il est ensuite
désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre au droit fixe.<br />
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur,
il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.<br />
Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct
sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité du
droit fixe prévu au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.<br />
sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de
la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la
moitié.<br />
Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité
au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux
procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir
procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un
arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir
d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale.
Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné
est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il
perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires.<br />
perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.<br />
Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la
décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.
La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que
la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269820
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269820.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139460.xml
---
###### Article R663-20
En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs
liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article R.
liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R.
663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de
l'article R. 663-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000029716034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716034.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139455.xml
---
###### Article R663-21
@ -14,11 +14,11 @@ Pour l'application de la présente section, constitue une créance :<br />
1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;<br />
2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au
titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;<br />
titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;<br />
3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou
société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclu
avec le débiteur ;<br />
société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a
conclus avec le débiteur ;<br />
4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour
chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;<br />

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269822
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269822.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139448.xml
---
###### Article R663-22
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances
déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à
l'article R. 622-15, un droit fixe de :<br />
1° 5 euros par créance dont le montant est inférieur à 150 euros ;<br />
2° 10 euros par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 euros.
l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269823
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269823.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139441.xml
---
###### Article R663-23
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un
droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances
mentionné à l'article R. 624-8 de :<br />
30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros
;<br />
50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.
émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par
créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à
l'article R. 624-8.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269824
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269824.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139436.xml
---
###### Article R663-24
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au
mandataire judiciaire un droit de 120 euros par salarié.
mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application
de l'article L. 444-3, par salarié.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269825
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269825.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139424.xml
---
###### Article R663-25
Il est alloué au mandataire judiciaire un droit fixe de 100 euros :<br />
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris
en application de l'article L. 444-3 :<br />
1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont
l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269826
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269826.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139416.xml
---
###### Article R663-26
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire
judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les
créanciers, il lui est alloué le droit proportionnel prévu à l'article R.
663-16.
créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16.

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@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269828
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269828.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139397.xml
---
###### Article R663-28
Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de
l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de
l'article L. 641-10, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires
fixé selon le barème suivant :<br />
1° De 0 à 150 000 euros : 3 % ;<br />
2° De 150 001 à 750 000 euros : 1,5 % ;<br />
3° De 750 001 à 3 000 000 euros : 0,90 %.
l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de
l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.

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@ -1,53 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-28
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000026548916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/89/LEGIARTI000026548916.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139387.xml
---
###### Article R663-29
I.-Il est alloué au liquidateur :<br />
I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3 :<br />
1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel,
calculé sur le montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés,
1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant
total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la
rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur,
ayant participé aux opérations de cession ;<br />
2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du
montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées,
déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants,
autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;<br />
autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;<br />
2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, un droit
proportionnel calculé sur le montant total toutes taxes comprises des sommes
encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes
comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux
recouvrements ;<br />
3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en
fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun
des actifs cédés.<br />
3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, un
droit proportionnel, calculé sur le montant du prix, le cas échéant toutes taxes
comprises, de chacun des actifs cédés.<br />
II.-Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches
prévues par le barème suivant :<br />
1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;<br />
2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;<br />
3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;<br />
4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;<br />
5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.<br />
Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est
nette des intérêts servis au liquidateur par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
III.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au
II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au
titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a
pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le
droit prévu à l'article R. 663-11.<br />
pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre
l'émolument prévu à l'article R. 663-11.<br />
IV.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au titre de la
III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la
cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant
que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.

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@ -1,31 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269830
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269830.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139378.xml
---
###### Article R663-30
Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers
mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I
de l'article L. 641-13, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des
sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des
dépôts et consignations et fixé selon le barème suivant :<br />
1° De 0 à 15 000 euros : 4,5 % ;<br />
2° De 15 001 à 50 000 euros : 3,5 % ;<br />
3° De 50 001 à 150 000 euros : 2,5 % ;<br />
4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;<br />
5° Au-delà de 300 000 euros : 0,75 %.<br />
de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application
de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par
l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un
seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit
proportionnel est réduit de moitié.
seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération
est réduite de moitié.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269833
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269833.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139358.xml
---
###### Article R663-32
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires
judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au
titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor,
arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de
leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.
judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours
mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le
président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte
détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269834
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269834.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139354.xml
---
###### Article R663-33
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires
judiciaires, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits
judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits
fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000029180532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180532.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139337.xml
---
###### Article R663-34
Les émoluments dus au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtés avant la clôture de la
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la
procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le
président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque
la procédure est de la compétence du tribunal de grande instance, le président
du tribunal délègue un magistrat à cette fin.<br />
A l'exception des droits prévus aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20
et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu'après avoir été
arrêtés.<br />
A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R.
663-20 et des provisions et acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après
avoir été arrêtées.<br />
Les émoluments dus au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont
arrêtés au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Ils ne sont
définitivement acquis qu'après leur arrêté définitif par le président du
tribunal ou son délégué. Aucun émolument ne peut être perçu par le liquidateur
après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la
perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. Toutefois, lorsqu'est
demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de
l'article L. 643-9, l'arrêté des émoluments du liquidateur n'est pas définitif.
Des émoluments complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçus par le
liquidateur.
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont
arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont
définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du
tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le
liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans
préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3.
Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du
troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du
liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le
cas échéant, être perçues par le liquidateur.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269836
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269836.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139332.xml
---
###### Article R663-35
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même
procédure, chacun des émoluments auxquels cette procédure donne droit, à
l'exception du droit fixe prévu, à l'article R. 663-18, est majoré de 30 %.
Chacun des mandataires de justice désignés en perçoit une part convenue entre
eux. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la
part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et
recueilli l'avis du ministère public.<br />
procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue
entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le
président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui
revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du
ministère public.<br />
En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord
entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269837
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269837.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139321.xml
---
###### Article R663-36
En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le
président du tribunal fixe, sur proposition du juge commissaire, le montant
président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant
d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du
liquidateur.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269838
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269838.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139313.xml
---
###### Article R663-37

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269839
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269839.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139308.xml
---
###### Article R663-38
La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant
les émoluments des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le
mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est,
dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le
cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné, par le
cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le
greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique
le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée
devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la
cour d'appel territorialement compétent.
le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant
le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour
d'appel territorialement compétent.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006269841
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269841.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/92/LEGIARTI000032139295.xml
---
###### Article R663-40
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan,
mandataires judiciaires, liquidateurs, en matière de rémunération, se
mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se
prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R.
663-38.

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@ -1,28 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000028965310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/53/LEGIARTI000028965310.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/97/LEGIARTI000032139706.xml
---
###### Article R743-140
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement
et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et
fixés conformément aux dispositions qui suivent et aux tableaux de l'annexe 7-5
du présent livre.<br />
et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux
dispositions qui suivent.<br />
Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités
afférents à l'acte ou à la procédure considérée.<br />
La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou
document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique
sécurisée s'élève à un taux de base et demi à l'exception de la transmission
d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique
sécurisée, pour laquelle elle est de un demi-taux de base. Lorsque la
Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise
en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu
à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, à
l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du
commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est
égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la
transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de
poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf
si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5
précitée.
si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de
l'article L. 444-3.<br />
Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au
titre des transmissions à l'Institut national de la propriété industrielle
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du présent code,
hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de
l'exploitation privée des données concernées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270391
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R141AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270391.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139699.xml
---
###### Article R743-141

View file

@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270393
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R142AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270393.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139693.xml
---
###### Article R743-142
Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant
du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.<br />
I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article
annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation :<br />
Ce taux est fixé à 1,30 euro.
1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule
exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ;<br />
2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un
jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été
spécialement perçu pour la saisine du tribunal.<br />
II.-Pour toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe
4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de
l'article L. 444-3 s'applique aux redevances perçues par les
secrétariats-greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant
en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R144AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270397.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139685.xml
---
###### Article R743-144
Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple
renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du
sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe
renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du
sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe
dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la
copie.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000029180564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180564.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032139677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139677.xml
---
###### Article R743-145
Il n'est dû aucun émolument :<br />
Il n'est dû aucune rémunération :<br />
1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au
greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R147AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270403.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139666.xml
---
###### Article R743-147
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270403.xml
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si
celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes
dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue :
les émoluments hors taxe, les diligences et forfaits de transmission hors taxe,
les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes
les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors
taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes
incluses.<br />
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou
missions en application de l'article R. 743-155, il indique le montant des
honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant
hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires
correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro
figurant dans le tableau annexé correspondant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270405
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R148AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270405.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139657.xml
---
###### Article R743-148

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270407
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R149AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270407.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139652.xml
---
###### Article R743-149
Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des
registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et
formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figurent le détail des
formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figure le détail des
sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre
registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi
que l'acte ou la formalité correspondante.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270409
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R150AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270409.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139647.xml
---
###### Article R743-150

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270411
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R151AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270411.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032139642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139642.xml
---
###### Article R743-151
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de
leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une
provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments
afférents à ces actes ou formalités.
provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et
rémunérations afférents à ces actes ou formalités.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270413
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R152AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270413.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139637.xml
---
###### Article R743-152

View file

@ -1,25 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270415
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R153AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270415.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139632.xml
---
###### Article R743-153
Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et
comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de deux
kilomètres de la commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la
distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :<br />
1° Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par un autre
service de transport en commun, le prix du transport en 1re classe ;<br />
2° A défaut de moyens de transport en commun, le prix du transport en 1re classe
d'après le nombre de kilomètres parcourus.<br />
En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée
une indemnité égale à vingt taux de base.
Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article
annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la
partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires
particuliers perçus par le greffier.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270417
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R154AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270417.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139627.xml
---
###### Article R743-154
Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de
percevoir des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de
restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une
faute disciplinaire.

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@ -1,29 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000006270419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R155AXAB
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Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R743-155
Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux,
formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas
prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-155 lors de la délivrance,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
l'article R. 123-151, de renseignements et de statistiques sous une autre forme
que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les
registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du
commerce et des sociétés.<br />
Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa
précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie
intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires
particuliers perçus par le greffier.<br />
Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui
qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les
formes du droit commun.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des
tribunaux de grande instance qui connaissent des matières attribuées aux
tribunaux de commerce.