Décision n° 346339 du 9 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000025853378
NOR: CETX1223065S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/85/33/JORFTEXT000025853378.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160722 Identifiant: LEGIARTI000025844379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/43/LEGIARTI000025844379.xml
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###### Article D711-34-1 ###### Article D711-34-1
@ -19,11 +19,4 @@ chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et
d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de
sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant
à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour
information à l'autorité de tutelle.<br /> information à l'autorité de tutelle.
En cas de carence prolongée, et après information de l'autorité de tutelle, elle
peut remplir en lieu et place de l'établissement concerné cette mission
obligatoire. Elle déduit alors de la taxe pour frais de chambre à verser à la
chambre ou aux chambres partie au groupement au prochain exercice la part des
dépenses correspondantes dont elle justifie la nature et le montant auprès de
l'autorité de tutelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160731 Identifiant: LEGIARTI000025844325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/43/LEGIARTI000025844325.xml
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###### Article R711-33 ###### Article R711-33
@ -56,5 +56,3 @@ Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie d
ces fonctions de soutien, à l'exception de la paie qui est centralisée à leur ces fonctions de soutien, à l'exception de la paie qui est centralisée à leur
niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction
de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées. de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées.
Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires.