2007-03-27 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133252
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#### TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
2021-01-01 00:00:00 +01:00
- [Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ](chapitre_x )
2007-03-27 00:00:00 +02:00
- [Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. ](chapitre_ier )
- [Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. ](chapitre_ii )
- [Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. ](chapitre_iii )
- [Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. ](chapitre_iv )
- [Chapitre V : Des sociétés anonymes. ](chapitre_v )
- [Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. ](chapitre_vi )
2009-02-28 00:00:00 +01:00
- [Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. ](chapitre_vii )
2007-03-27 00:00:00 +02:00
- [Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. ](chapitre_viii )
2007-03-27 00:00:00 +02:00
- [Chapitre IX : De la société européenne. ](chapitre_ix )