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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164595
### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)