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Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035945033
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#### TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- [Article L690-1](article_l690-1.md)
- [Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer](chapitre_vi)