Code civil
d9f0f444c0
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49). CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50). CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000362019 NOR: JUSX9300479L Ancien identifiant: 1LX993933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml |
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VIGUEUR | CODE | 1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070721 | CCIVILL0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml |
Code civil
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- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
- Livre Ier : Des personnes
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Livre IV : Des sûretés
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L531-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CITATION source
- Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2003-09-15 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2005-05-14 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CITATION source
- Code de la consommation - article L217-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION source
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code civil - article 2032 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code civil - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CONCORDANCE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 199 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code civil - article 509 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION source
- Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2023-12-11 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2016-11-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION source
- Code civil - article 301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION source
- Code de la défense - article L4126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-05-25 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-22 au 2020-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2020-12-31 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2004-11-30 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R341-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-30 au 2007-08-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L214-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L562-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-07 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-10 CITATION source
- Code civil - article 815 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION source
- Code du travail - article R7121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-14 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION source
- Code de la santé publique - article L2141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION source
- Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2006-07-01 TXT_ASSOCIE source
- Code de la santé publique - article R2151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13 CITATION source
- Code de la santé publique - article R2151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13 CITATION source
- Code des communes - article R363-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-18 au 2000-04-09 CITATION source
- Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source
- Code civil - article 1966 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 SPEC_APPLI source
- Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de la santé publique - article L2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
- Code des communes - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION source
- Code du tourisme - article R212-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-07-19 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1990-06-02 CITATION source
- Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-11 au 2007-10-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L261-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-07-16 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R423-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2016-06-09 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R423-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION source
- Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-03-05 TXT_SOURCE source
- Code civil - article 353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION source
- Code de la consommation - article L313-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
- Code civil - article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-01-01 CITATION source
- Code des communes - article R361-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-18 au 2000-04-09 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CITATION source
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1091 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION source
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux - article ANNEXE III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2004-06-05 CITATION source
- Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux - article ANNEXE III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-01-01 CITATION source
- Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-15 CITATION source
- Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-15 TXT_SOURCE source
- Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION source
- Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
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- Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-19 CITATION source
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- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
- Code des assurances - article R310-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION source
- Code des assurances - article R310-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
- Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CITATION source
- Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04 TXT_ASSOCIE source
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- Code de procédure civile - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-07-25 CITATION source
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- Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-24 CITATION source
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- Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-03-05 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-25 TXT_SOURCE source
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- Code de la santé publique - article L155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19 CITATION source
- Code de la santé publique - article L329 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22 CITATION source
- Code de la santé publique - article L326-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2019-05-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19 CITATION source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Code de la santé publique - article L714-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CITATION source
- Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12 TXT_ASSOCIE source
- Code civil - article 1832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-13 TXT_ASSOCIE source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-03-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R61-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2022-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-03-28 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION source
- Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-12 au 1984-09-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-02-28 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-22 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2016-10-01 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
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- Code de la famille et de l'aide sociale - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CITATION source
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- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
- Code du travail - article L3142-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-04-17 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-11 au 2024-02-10 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-27 CITATION source
- Code du travail - article D227-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
- Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2012-04-16 CITATION source
- LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
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- Code du tourisme - article R212-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article R*111-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-09 au 1995-01-10 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
- Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-10 au 1985-10-15 TXT_ASSOCIE source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L315-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-05-11 CITATION source
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-03-01 CITATION source
- Code de commerce - article R821-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 CITATION source
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01 CITATION source
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-05 au 2024-04-26 CITATION source
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2005-01-15 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION source
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- Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Code des transports - article L6121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des transports - article R5413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 1998-07-04 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-19 au 2017-10-01 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L217-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08 CITATION source
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 178-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-12-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-26 CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-14 au 2015-01-01 CITATION source
- Code forestier (nouveau) - article L275-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux - article ANNEXE III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-20 au 1999-03-21 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2014-01-01 CITATION source
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-19 au 2007-05-04 TXT_SOURCE source
- LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2012-06-01 CITATION source
- Décret n°78-123 du 2 février 1978 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-02-07 au 1985-08-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2021-05-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-19 au 2017-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-25 au 2023-01-09 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-23 au 2022-04-09 CITATION source
- Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 19-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION source
- Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26 CITATION source
- Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-04-19 TXT_SOURCE source
- Code civil - article 311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2006-07-01 CITATION source
- Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 CITATION source
- Décret n°67-45 du 12 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-13 au 1989-02-14 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 11-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
- Code des communes - article R363-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
- Code civil - article 2503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
- Décret n°78-123 du 2 février 1978 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-24 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-24 au 2022-09-24 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-01-06 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-06 au 2023-05-01 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-19 au 2017-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-04-19 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article R622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
- Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-19 au 2017-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-17 au 2023-03-20 CITATION source
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-09-01 CITATION source
- Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-23 CITATION source
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-07-04 CITATION source
- Décret n°67-167 du 1 mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-05 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-21 au 2016-10-01 CITATION source
- Décret n°2000-764 du 1 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2004-07-17 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-04-19 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-08 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-12 au 1983-05-08 CITATION source
- Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-06-23 CITATION source
- Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-25 au 2007-10-24 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-04-30 au 2006-11-01 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2022-06-24 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-27 au 2012-03-11 CITATION source
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-07-31 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-10-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°85-1284 du 28 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-11-04 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-21 au 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2012-03-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-27 au 2003-08-09 CITATION source
- Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01 CITATION source
- Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-10-08 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 347-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-06 au 2000-09-21 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-06 au 2024-07-01 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2004-07-17 CITATION source
- Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2005-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure civile - article 1233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2006-03-24 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION source
- Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux - article ANNEXE III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-15 au 1995-10-20 CITATION source
- Décret n°78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-19 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article R612-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Code de commerce - article R822-145 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION source
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-12 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°67-167 du 1 mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
- Code civil - article 353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CONCORDE source
- Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24 CITATION source
- Décret n°78-123 du 2 février 1978 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-17 au 1988-02-24 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
- Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-11-04 CITATION source
- Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°66-270 du 22 avril 1966 relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-05-04 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-22 au 2008-12-19 CITATION source
- Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION source
- Code civil - article 1873-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-11 au 2007-01-01 CITATION source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-05 CITATION source
- Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-22 CITATION source
- Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-19 SPEC_APPLI source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01 CITATION source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1978-07-07 CITATION source
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R*213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-07 au 1998-11-27 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-23 CITATION source
- Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 2002-11-01 CITATION source
- Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1979-03-08 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-18 au 2025-02-01 CITATION source
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-10 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-08 CITATION source
- Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2013-11-04 CITATION source
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-07-23 CITATION source
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12 CITATION source
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2018-05-01 CITATION source
- Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-24 au 2008-11-01 CITATION source
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-17 au 2010-06-01 CITATION source
- Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-01 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code civil - article 294 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-03-05 CITATION source
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-03 au 2002-12-29 CITATION source
- Décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-28 CITATION source
- Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-06 au 2021-09-30 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18 CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-08 CITATION source
- Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01 CITATION source
- Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2006-03-24 CITATION source
- Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-07-09 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-06 CITATION source
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-07-27 CITATION source
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2015-12-31 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-12 au 1985-11-19 CITATION source
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2006-03-24 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-25 au 2023-01-09 CITATION source
- Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
- Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1985-01-10 CITATION source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-04-19 TXT_SOURCE source
- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-02-18 CITATION source
- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-25 TXT_SOURCE source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 CITATION source
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2011-03-30 TXT_ASSOCIE source
- Code civil - article 515-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-01-07 CITATION source
- Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2016-10-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION source
- Code civil - article 815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31 CITATION source
- Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-20 au 1985-12-21 CITATION source
- Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2024-04-26 CITATION source
- Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2011-03-30 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
- Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-07 CITATION source
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1995-04-12 CITATION source
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-19 CITATION source
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-05-03 CITATION source
- Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CITATION source
- Code général des impôts - article 786 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-31 CITATION source
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-10 au 2004-06-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION source
- Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28 CITATION source
- Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 2001-02-08 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09 CITATION source
- Code civil - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2006-03-24 CITATION source
- Code civil - article 1369-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-22 au 2005-06-17 CONCORDE source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-24 TXT_SOURCE source
- Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1832-04-21 CITATION source
- Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna. - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-07-23 au 2007-02-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-08-06 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-16 CITATION source
- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-01-01 CITATION source
- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION source
- Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION source
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-04-27 CITATION source
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION source
- Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-24 au 2012-04-28 CITATION source
- Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION source
- Code de la consommation - article L217-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
- Code civil - article 285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-16 CITATION source
- Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-03 au 2002-03-05 CITATION source
- Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01 TXT_SOURCE source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-01-01 CITATION source
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12 TXT_ASSOCIE source
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION source
- Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-25 CITATION source
- Décret n°98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-21 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2009-09-23 CITATION source
- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux. - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION source
- Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26 CITATION source
- Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-10-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09 CITATION source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-03-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION source
- Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09 CITATION source
- LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des communes - article R363-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION source
- Code pénal (ancien) - article 357-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2024-07-07 CITATION source
- LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION source
- Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Code civil - article 353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-07-27 CITATION source
- Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1937-07-31 au 1989-11-04 CITATION source
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION source
- Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31 TXT_ASSOCIE source
- Code de la consommation - article L217-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L224-25-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Code civil - article 353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des communes - article R363-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION source
- Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 786 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 2016-03-16 CITATION source
- Code civil - article 1967 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des communes - article R*444-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
- Code civil - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CONCORDANCE source
- Code des communes - article L122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
- Code civil - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION source
- Code civil - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 TXT_ASSOCIE source
- Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1077 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-25 au 1993-09-17 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2024-07-04 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-07-25 CITATION source
- Code de procédure civile - article 1180-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
- Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Code pénal - article 133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Code de procédure civile - article 338-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 1994-02-01 CITATION source
- Code civil - article 246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION source
- Code civil - article 311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CONCORDANCE source
- Code civil - article 342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION source
- Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2013-05-19 CONCORDANCE source
- Code civil - article 445 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION source
- Code civil - article 757-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 SPEC_APPLI source
- Code civil - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE source
- Code civil - article 1096 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Code civil - article 1369-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-17 au 2016-10-01 CONCORDE source
- Code civil - article 1369-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-17 au 2016-10-01 CONCORDE source
- Code civil - article 1833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24 TXT_ASSOCIE source
- Code civil - article 1965 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 SPEC_APPLI source
- Code civil - article 2083 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 TXT_ASSOCIE source
- Code civil - article 2142 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code civil - article 2168 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 TXT_ASSOCIE source
- Code civil - article 2286 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION source
- Code civil - article 2288 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION source
- Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION source
- Code civil - article 2295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION source
- Code civil - article 2492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-25 CITATION source
- Code civil - article 2494 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-25 CITATION source
- Code civil - article 2504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2024-11-09 CITATION source
- Code civil - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05 CONCORDANCE source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-10 au 2021-07-29 CITATION source
- Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-09 CITATION source
- Code civil - article 2332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code civil - article 815-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2015-01-01 CITATION source
- Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2010-05-08 CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION source
- Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 2011-03-01 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-24 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01 CITATION source
- Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-08-26 au 2012-06-01 CITATION source
- Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1856-07-17 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-03 au 1995-02-25 CITATION source
- Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23 CITATION source
- Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 1999-12-29 CITATION source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-24 au 2020-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-05 au 2020-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-15 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance MODIFIE, en vigueur du 2009-04-12 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans CITATION source
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries CITATION source
- Décret n° 2010-430 du 27 avril 2010 relatif au Centre national du livre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 CITATION source
- Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 CITATION source
- Délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au bracelet anti-rapprochement (demande d'avis n° 20010563) CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lagny CITATION source
- Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-06 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-17 CITATION source
- Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2016-08-20 CITATION source
- Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
- Décret du 30 novembre 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » CITATION source
- Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques CITATION source
- Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION source
- Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite CITATION source
- Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION source
- Décret n° 2009-1399 du 17 novembre 2009 prorogeant le mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat MODIFIE, en vigueur du 2009-11-18 au 2010-11-14 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen CITATION source
- Décret n° 2009-1734 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes CITATION source
- Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire CITATION source
- Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité » CITATION source
- Décret n° 2007-1779 du 18 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2007-1823 du 26 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés CITATION source
- Décret n° 2008-25 du 9 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-56 du 18 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-78 du 25 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés CITATION source
- Arrêté du 10 août 2021 portant cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Poitiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » CITATION source
- Décret du 4 mars 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité CITATION source
- Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2008-268 du 19 mars 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret du 21 mars 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2008-282 du 26 mars 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-292 du 31 mars 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-311 du 4 avril 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-353 du 16 avril 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-380 du 22 avril 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire CITATION source
- Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 CITATION source
- Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé CITATION source
- Décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » CITATION source
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil CITATION source
- Décret n° 2008-630 du 30 juin 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés CITATION source
- Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique CITATION source
- Décret n° 2008-707 du 17 juillet 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or CITATION source
- Décret n° 2008-760 du 1er août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-777 du 12 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ABROGE, en vigueur du 2011-10-13 au 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil CITATION source
- Décret du 22 août 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret du 22 août 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2008-848 du 27 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret du 26 août 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2008-856 du 28 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-864 du 29 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes CITATION source
- Décret n° 2008-892 du 4 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-895 du 5 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-975 du 19 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-997 du 24 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1002 du 26 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1030 du 9 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1077 du 23 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'une ordonnance et d'un décret CITATION source
- Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Dijon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-22 CITATION source
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble CITATION source
- Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Coutances CITATION source
- Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers CITATION source
- Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions CITATION source
- Décret n° 2010-1688 du 30 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France CITATION source
- Décret du 26 août 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources CITATION source
- Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-16 CITATION source
- Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ajaccio CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Gap CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Avignon CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à La Garenne-Colombes CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret du 22 mars 2010 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan CITATION source
- Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés CITATION source
- Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20 CITATION source
- Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy CITATION source
- Décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation » CITATION source
- Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry CITATION source
- Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Argenteuil CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Poissy CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vitry-sur-Seine CITATION source
- Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nevers CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Alençon CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angers CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers CITATION source
- Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples CITATION source
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
- Décret n° 2010-1448 du 25 novembre 2010 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma CITATION source
- Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun CITATION source
- Décret du 15 décembre 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique dénommée « PRES Bourgogne Franche-Comté » CITATION source
- Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) CITATION source
- Décret n° 2010-1616 du 23 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés CITATION source
- Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique CITATION source
- Décret n° 2010-1688 du 30 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français CITATION source
- Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2010-1732 du 30 décembre 2010 relatif au Haut Conseil de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Moulins CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Puy-en-Velay CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Clermont-Ferrand CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile CITATION source
- Décision n° 2010-865 du 19 octobre 2010 mettant en demeure la société Télé Monte-Carlo CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Limoges CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 CITATION source
- Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires CITATION source
- Décret n° 2011-218 du 28 février 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés CITATION source
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Pierre CITATION source
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale CITATION source
- Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat CITATION source
- Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité CITATION source
- Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques CITATION source
- Décret n° 2011-539 du 17 mai 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen CITATION source
- Arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants CITATION source
- Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement CITATION source
- Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste CITATION source
- Décret du 12 octobre 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne CITATION source
- Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice CITATION source
- Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2011-1692 du 30 novembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés CITATION source
- Décret du 30 novembre 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales CITATION source
- Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover CITATION source
- Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations CITATION source
- Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CITATION source
- Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon CITATION source
- Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil CITATION source
- Décret du 16 février 2012 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Nanterre CITATION source
- Décret n° 2012-331 du 8 mars 2012 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre CITATION source
- Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville CITATION source
- Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon CITATION source
- Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales CITATION source
- Décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » CITATION source
- Décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vénissieux CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales CITATION source
- Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Coutances CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2012-891 du 19 juillet 2012 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés CITATION source
- Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse CITATION source
- Décret n° 2020-779 du 25 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Orléans CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-12 CITATION source
- Arrêté du 27 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble CITATION source
- Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents CITATION source
- Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire CITATION source
- Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Vénissieux CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif au Mans CITATION source
- Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou CITATION source
- Décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d'analyse économique CITATION source
- Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends CITATION source
- Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière CITATION source
- Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière CITATION source
- Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié CITATION source
- Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi CITATION source
- Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne CITATION source
- Décret n° 2013-55 du 17 janvier 2013 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-26 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Décret du 22 mars 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rezé ABROGE, en vigueur du 2010-06-20 au 2013-10-18 CITATION source
- Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle CITATION source
- Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière CITATION source
- Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05 CITATION source
- Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile CITATION source
- Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'aux dispositions contenues dans la convention homologuée CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-22 CITATION source
- Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer CITATION source
- Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Amiens CITATION source
- Arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28 CITATION source
- Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers CITATION source
- Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE) CITATION source
- Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc CITATION source
- Délibération du 24 octobre 2013 portant décision précisant les conditions tarifaires applicables aux souscriptions de capacités sur les réseaux de distribution de gaz naturel CITATION source
- Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nevers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-22 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais CITATION source
- Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV CITATION source
- Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Epinal CITATION source
- Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Denis CITATION source
- Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale CITATION source
- Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection CITATION source
- Arrêté du 22 août 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 18 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille CITATION source
- Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION source
- Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-29 CITATION source
- Décret n° 2014-398 du 16 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés CITATION source
- Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25 CITATION source
- Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 CITATION source
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Versailles CITATION source
- Délibération n° 2014-243 du 12 juin 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bouguenais ABROGE, en vigueur du 2010-06-20 au 2014-09-26 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle CITATION source
- Décret du 8 juillet 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin » CITATION source
- Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 CITATION source
- Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc CITATION source
- Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières CITATION source
- Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale CITATION source
- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Angoulême ABROGE, en vigueur du 2011-02-02 au 2013-05-19 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2014 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN600 ARCANGUES-COUDURES, dite « Artère de l'Adour », entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes), et la section de canalisation en DN300 permettant l'interconnexion avec la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE à Urt (Pyrénées-Atlantiques) CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Caen CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Caen ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-12-19 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Trélazé CITATION source
- Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tours CITATION source
- Décret n° 2014-1660 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villiers-le-Bel CITATION source
- Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-14 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy CITATION source
- Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage CITATION source
- Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION source
- Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées CITATION source
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès CITATION source
- Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-12 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni CITATION source
- Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire CITATION source
- Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc CITATION source
- Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) CITATION source
- Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret du 29 juin 2015 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CITATION source
- Arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans, du consul général de France à San Francisco CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2015 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras CITATION source
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand CITATION source
- Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne CITATION source
- Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var CITATION source
- Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-09 CITATION source
- Décret n° 2015-1150 du 17 septembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) CITATION source
- Décret n° 2015-1208 du 1er octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre CITATION source
- Décret n° 2015-1249 du 8 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2015-1285 du 15 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires CITATION source
- Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION source
- Délibération n° 2015-229 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et des coffres inactifs ou par une personne mandatée à cet effet (AU-045) CITATION source
- Décret n° 2015-1406 du 5 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2015-1464 du 12 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 CITATION source
- Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 CITATION source
- Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 CITATION source
- Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 CITATION source
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé CITATION source
- Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides CITATION source
- Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2015-1530 du 26 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pontoise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-17 CITATION source
- Décret n° 2015-1568 du 2 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public CITATION source
- Décret n° 2015-1683 du 17 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2015-1708 du 21 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif CITATION source
- Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 CITATION source
- Décret n° 2016-3 du 5 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse CITATION source
- Décret n° 2021-1229 du 25 septembre 2021 relatif à l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome CITATION source
- Décret n° 2016-20 du 15 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen CITATION source
- Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires CITATION source
- Décret n° 2016-42 du 27 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale CITATION source
- Décret n° 2016-104 du 4 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2016-122 du 9 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2016-139 du 11 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions CITATION source
- Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi CITATION source
- Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation CITATION source
- Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
- Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants CITATION source
- Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire CITATION source
- Décret n° 2016-309 du 17 mars 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics CITATION source
- Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-410 du 7 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques CITATION source
- Décret n° 2016-494 du 22 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré CITATION source
- Délibération n° 2016-175 du 9 juin 2016 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire (AU-050) CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil CITATION source
- Arrêté du 18 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-20 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 CITATION source
- Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux CITATION source
- Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 désignant l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Etienne CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux CITATION source
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes CITATION source
- Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2016-1216 du 14 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2016-1270 du 29 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations CITATION source
- Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard CITATION source
- Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République CITATION source
- Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice CITATION source
- Décret n° 2016-1517 du 10 novembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2016-1529 du 16 novembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2016-1634 du 1er décembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés CITATION source
- Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2016-1659 du 5 décembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés CITATION source
- Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION source
- Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Martigues CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pontoise CITATION source
- Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques CITATION source
- Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane CITATION source
- Délibération n° 2016-386 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (saisine n° AV 16025251) CITATION source
- Délibération n° 2016-387 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (saisine n° AV 16025730) CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes CITATION source
- Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire CITATION source
- Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations CITATION source
- Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim CITATION source
- Décret n° 2017-2 du 4 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés CITATION source
- Décret n° 2017-18 du 9 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Décret n° 2017-35 du 16 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2017-42 du 19 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2017 accordant la garantie de l'Etat à certains emprunts contractés par l'Association pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes CITATION source
- Décret n° 2017-64 du 25 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
- Décret n° 2017-70 du 26 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-106 du 30 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial CITATION source
- Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau CITATION source
- Décret n° 2017-134 du 6 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale CITATION source
- Décret n° 2023-551 du 30 juin 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-14 CITATION source
- Décret n° 2017-191 du 16 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-205 du 21 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Limoges CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2017-259 du 28 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-263 du 1er mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-290 du 7 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret du 13 mars 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-332 du 15 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale CITATION source
- Décret n° 2017-361 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions CITATION source
- Décret n° 2015-1708 du 21 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-22 CITATION source
- Décret n° 2017-385 du 24 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe CITATION source
- Décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial CITATION source
- Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle CITATION source
- Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine CITATION source
- Décision n° 2017-187 du 29 mars 2017 relative à un différend opposant la société Molotov TV SAS aux sociétés NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-14 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fleury-les-Aubrais CITATION source
- Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié CITATION source
- Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille CITATION source
- Décret n° 2017-687 du 28 avril 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports CITATION source
- Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société CITATION source
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux CITATION source
- Décret n° 2017-1064 du 19 mai 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-1069 du 24 mai 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-1089 du 1er juin 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand CITATION source
- Décret n° 2015-1249 du 8 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-18 CITATION source
- Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil CITATION source
- Décret n° 2015-1464 du 12 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Moulins CITATION source
- Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-1291 du 21 août 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villiers-le-Bel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-17 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier CITATION source
- Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais CITATION source
- Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
- Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-19 CITATION source
- Décret n° 2017-1568 du 16 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil CITATION source
- Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2017-1789 du 28 décembre 2017 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 CITATION source
- Décret n° 2017-1843 du 30 décembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics CITATION source
- Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne CITATION source
- Décret n° 2018-163 du 7 mars 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre CITATION source
- Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière CITATION source
- Décret n° 2016-122 du 9 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-10 CITATION source
- Décret n° 2018-485 du 15 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefontaine CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant CITATION source
- Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vienne CITATION source
- Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières CITATION source
- Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne CITATION source
- Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 CITATION source
- Décret n° 2018-881 du 12 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés CITATION source
- Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation CITATION source
- Décret n° 2018-897 du 19 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
- Décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2018-1053 du 30 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2018 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale CITATION source
- Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis CITATION source
- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes CITATION source
- Décret n° 2019-64 du 1er février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Marseille Est CITATION source
- Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour CITATION source
- Décret n° 2019-153 du 1er mars 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels CITATION source
- Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin CITATION source
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-473 du 21 mai 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2019-573 du 12 juin 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles CITATION source
- Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2019-1206 du 21 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 CITATION source
- Décret n° 2019-1318 du 10 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié CITATION source
- Décret n° 2017-1383 du 22 septembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2019-1361 du 16 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs CITATION source
- Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de l'état-major des armées CITATION source
- Décret n° 2019-1573 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports CITATION source
- Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail CITATION source
- Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française CITATION source
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles CITATION source
- Décret n° 2019-1598 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements Centre Val de Loire CITATION source
- Décret n° 2019-1599 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités » CITATION source
- Décret n° 2020-1340 du 4 novembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-31 du 21 janvier 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » CITATION source
- Décret n° 2020-63 du 30 janvier 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2020-141 du 20 février 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » CITATION source
- Arrêté du 19 février 2020 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes CITATION source
- Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-242 du 13 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 25 février 2020 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Drancy CITATION source
- Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-261 du 16 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-263 du 17 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population CITATION source
- Décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises CITATION source
- Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN » CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de comparabilité prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source
- Décret n° 2020-275 du 19 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-280 du 20 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de quatre arrêtés CITATION source
- Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-285 du 21 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-291 du 23 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-302 du 25 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
- Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves CITATION source
- Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-355 du 28 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Décret n° 2020-375 du 31 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-381 du 1er avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-392 du 2 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-399 du 5 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-422 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-424 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail CITATION source
- Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle CITATION source
- Décret n° 2020-439 du 17 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » CITATION source
- Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions CITATION source
- Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-594 du 20 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2020-609 du 22 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-635 du 27 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane CITATION source
- Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers CITATION source
- Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle CITATION source
- Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique CITATION source
- Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Décret du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement) CITATION source
- Décret du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) CITATION source
- Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle CITATION source
- Décret n° 2020-902 du 24 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile CITATION source
- Décret n° 2020-996 du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion) CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes CITATION source
- Décret n° 2020-1024 du 10 août 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » CITATION source
- Décret n° 2020-1220 du 5 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport d'animaux vivants évacués des alpages CITATION source
- Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social CITATION source
- Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2020-1389 du 16 novembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance CITATION source
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs CITATION source
- Décret n° 2020-1509 du 3 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1586 du 15 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1650 du 23 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés CITATION source
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles CITATION source
- Décret n° 2020-1755 du 30 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap CITATION source
- Décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans et du consul général de France à San Francisco CITATION source
- Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient CITATION source
- Décret n° 2021-1 du 2 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-17 du 11 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés CITATION source
- Décret n° 2021-55 du 23 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-57 du 23 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 CITATION source
- Décret n° 2021-120 du 5 février 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas CITATION source
- Décret n° 2022-1003 du 13 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères CITATION source
- Décret n° 2021-253 du 8 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2021-353 du 31 mars 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de sept arrêtés CITATION source
- Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg CITATION source
- Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » CITATION source
- Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-436 du 13 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2021-479 du 21 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe CITATION source
- Décret n° 2021-506 du 27 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-514 du 29 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-621 du 20 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe CITATION source
- Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » CITATION source
- Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Orléans CITATION source
- Décret n° 2021-647 du 25 mai 2021 portant report de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans certaines circonscriptions CITATION source
- Décret n° 2021-660 du 27 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique CITATION source
- Décret n° 2021-690 du 31 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés CITATION source
- Décret n° 2021-696 du 1er juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés CITATION source
- Décret n° 2021-700 du 2 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin CITATION source
- Décret n° 2021-767 du 16 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-853 du 30 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-865 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur CITATION source
- Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments CITATION source
- Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2021-876 du 1er juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation CITATION source
- Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance CITATION source
- Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française CITATION source
- Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé CITATION source
- Décret n° 2021-1050 du 7 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 5 août 2021 portant transformation et extension de l'établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge CITATION source
- Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers CITATION source
- Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Niort CITATION source
- Arrêté du 11 août 2021 portant cessation partielle d'activité du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge CITATION source
- Décret n° 2021-1121 du 27 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 portant extension du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge CITATION source
- Décret n° 2021-1134 du 31 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil CITATION source
- Décret n° 2021-1167 du 9 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » CITATION source
- Décret n° 2021-1277 du 30 septembre 2021 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue CITATION source
- Décret n° 2021-1333 du 14 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION source
- Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » CITATION source
- Décret n° 2021-1433 du 4 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-1466 du 10 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes CITATION source
- Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public CITATION source
- Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » CITATION source
- Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION source
- Décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay CITATION source
- Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-13 du 7 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre CITATION source
- Décret n° 2022-28 du 14 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2022-64 du 26 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-97 du 1er février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2022-162 du 11 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-165 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2022-177 du 15 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse CITATION source
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires CITATION source
- Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
- Décret n° 2022-302 du 2 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2022-320 du 5 mars 2022 relatif aux cabinets ministériels CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Nazaire CITATION source
- Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger CITATION source
- Décret n° 2022-385 du 18 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun CITATION source
- Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27 CITATION source
- Décret n° 2022-443 du 30 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Levallois-Perret CITATION source
- Décret n° 2022-460 du 31 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés CITATION source
- Décret n° 2022-470 du 2 avril 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales CITATION source
- Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation CITATION source
- Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest CITATION source
- Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry CITATION source
- Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche CITATION source
- Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris CITATION source
- Décret n° 2019-1251 du 29 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2019-1407 du 20 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz CITATION source
- Décret n° 2022-793 du 9 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2023-01-15 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-14 CITATION source
- Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental CITATION source
- Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-14 CITATION source
- Décret n° 2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-12 CITATION source
- Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20 CITATION source
- Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants CITATION source
- Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay CITATION source
- Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1013 du 19 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts CITATION source
- Décret n° 2017-259 du 28 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
- Décret n° 2017-263 du 1er mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1028 du 21 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2022-1048 du 26 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-1060 du 29 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19 CITATION source
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 CITATION source
- Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités CITATION source
- Décret n° 2022-1199 du 31 août 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés CITATION source
- Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale CITATION source
- Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires CITATION source
- Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions CITATION source
- Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers CITATION source
- Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-18 CITATION source
- Décret n° 2017-1542 du 7 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-08 CITATION source
- Décret n° 2022-1278 du 30 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin CITATION source
- Décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2022-1416 du 10 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION source
- Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France CITATION source
- Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') CITATION source
- Décret n° 2022-1463 du 24 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-593 du 20 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-1489 du 30 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics CITATION source
- Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ABROGE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-05-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Lorient VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Blois VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30 CITATION source
- Décret n° 2023-46 du 31 janvier 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » CITATION source
- Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française CITATION source
- Décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23 CITATION source
- Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2018-1053 du 30 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION source
- Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne CITATION source
- Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires CITATION source
- Décret n° 2023-143 du 1er mars 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg CITATION source
- Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-02 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Marseille CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valence CITATION source
- Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Troyes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12 CITATION source
- Décret n° 2020-79 du 1er février 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2019-125 du 22 février 2019 relatif au fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et abrogeant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25 CITATION source
- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2023-217 du 29 mars 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2023-236 du 31 mars 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de quatre arrêtés CITATION source
- Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2023 portant dévolution du patrimoine immobilier des sociétés civiles immobilières Lou Pelou, La Pinède de Vieux Boucau et Grand Ouest à la société civile immobilière Mutualité Astorg CITATION source
- Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre CITATION source
- Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-2 du code civil CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse CITATION source
- Décret n° 2023-300 du 22 avril 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION source
- Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2023-342 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Verdun CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement CITATION source
- Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay MODIFIE, en vigueur du 2010-08-05 au 2016-01-02 CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Charleville-Mézières CITATION source
- Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-13 au 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-12 CITATION source
- Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres CITATION source
- Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris » CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-09 CITATION source
- Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-03 CITATION source
- Décret n° 2023-542 du 30 juin 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés CITATION source
- Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Denis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06 CITATION source
- Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
- Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Roanne CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nevers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-22 CITATION source
- Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-28 CITATION source
- Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret du 14 juin 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-24 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Décret n° 2017-1542 du 7 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Limoges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac MODIFIE, en vigueur du 2011-02-02 au 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
- Décret n° 2023-846 du 31 août 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés CITATION source
- Décret n° 2023-852 du 1er septembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30 CITATION source
- Décret n° 2023-912 du 30 septembre 2023 tirant les conséquences de la création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature CITATION source
- Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative CITATION source
- Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques CITATION source
- Décret du 15 avril 2010 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03 CITATION source
- Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude CITATION source
- Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039) CITATION source
- Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040) CITATION source
- Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse CITATION source
- Décret n° 2023-1003 du 30 octobre 2023 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers CITATION source
- Décret n° 2019-1206 du 21 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen CITATION source
- Décret n° 2020-191 du 4 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-02 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Limoges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02 CITATION source
- Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-02 CITATION source
- Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
- Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ABROGE, en vigueur du 2018-10-08 au 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1115 du 30 novembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés CITATION source
- Décret n° 2023-1124 du 30 novembre 2023 relatif à l'incompatibilité du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de direction du ministère de la justice CITATION source
- Décret n° 2023-1130 du 4 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-1148 du 7 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Décret n° 2023-1164 du 11 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions CITATION source
- Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2021-06-19 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
- Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes CITATION source
- Décret n° 2024-43 du 26 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-28 CITATION source
- Décret n° 2020-263 du 17 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18 CITATION source
- Décret n° 2024-47 du 30 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire CITATION source
- Décret n° 2024-70 du 2 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité CITATION source
- Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-19 CITATION source
- Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
- Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
- Décret n° 2024-110 du 15 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Epinal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-18 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31 CITATION source
- Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17 CITATION source
- Décret n° 2020-439 du 17 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-18 CITATION source
- Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
- Décret n° 2021-455 du 16 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 fixant pour l'année 2023 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
- Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23 CITATION source
- Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
- Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Moulins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-12 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés CITATION source
- Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun MODIFIE, en vigueur du 2010-04-21 au 2022-03-20 CITATION source
- Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
- Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction CITATION source
- Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances CITATION source
- Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2014-09-22 CITATION source
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Marseille ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2012-04-25 CITATION source
- Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2016-07-24 CITATION source
- Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d'aptitude médicale ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-10 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-449 du 20 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire CITATION source
- Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement CITATION source
- Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Osny VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-21 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille CITATION source
- Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Auxerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
- Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
- Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1586 du 15 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05 CITATION source
- Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes ABROGE, en vigueur du 2010-06-30 au 2012-03-16 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Coutances ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-12-19 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alençon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-12 CITATION source
- Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2021 portant transformation et extension de l'établissement de placement éducatif à Epinay-sur-Orge en service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-11 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-22 CITATION source
- Décret n° 2020-547 du 11 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille CITATION source
- Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-24 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Metz ABROGE, en vigueur du 2009-10-04 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy - Saint-Christophe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret du 10 juin 2015 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger CITATION source
- Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30 CITATION source
- Décret n° 2021-436 du 13 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12 CITATION source
- Décret n° 2021-660 du 27 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
- Décret n° 2020-608 du 22 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
- Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux CITATION source
- Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-24 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
- Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chalon-sur-Saône CITATION source
- Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française CITATION source
- Décret n° 2020-580 du 18 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23 CITATION source
- Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
- Décret n° 2020-581 du 18 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe ABROGE, en vigueur du 2018-10-08 au 2021-04-26 CITATION source
- Décret n° 2021-1229 du 25 septembre 2021 relatif à l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27 CITATION source
- Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1309 du 8 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions CITATION source
- Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Roanne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25 CITATION source
- Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment CITATION source
- Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1680 du 17 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06 CITATION source
- Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale ABROGE, en vigueur du 2017-02-15 au 2019-12-21 CITATION source
- Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ABROGE, en vigueur du 2018-07-14 au 2020-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-24 CITATION source
- Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2023-07-22 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Vannes CITATION source
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
- Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Orléans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03 CITATION source
- Décret n° 2018-78 du 9 février 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Vénissieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-19 CITATION source
- Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25 CITATION source
- Décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre - Val de Loire Université » CITATION source
- Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-21 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions CITATION source
- Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-24 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon CITATION source
- Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon CITATION source
- Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1003 du 13 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-14 CITATION source
- Décret n° 2022-1028 du 21 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22 CITATION source
- Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-25 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (Ardennes) ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Versailles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Laxou VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-14 CITATION source
- Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26 CITATION source
- Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (Marne) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-09 CITATION source
- Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22 CITATION source
- Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1734 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-13 CITATION source
- Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-30 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-28 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05 CITATION source
- Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
- Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ABROGE, en vigueur du 2016-01-07 au 2020-01-17 CITATION source
- Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION source
- Décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-06 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2025-01-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09 CITATION source
- Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs CITATION source
- Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-09 CITATION source
- Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03 CITATION source
- Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28 CITATION source
- Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
- Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1130 du 12 septembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14 CITATION source
- Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-08 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Epinal (Vosges) ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ABROGE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-20 CITATION source
- Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon CITATION source
- Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-23 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION source
- Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Blanc-Mesnil ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-04-05 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif au Mans ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2014-01-19 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Poitiers ABROGE, en vigueur du 2011-02-10 au 2013-06-12 CITATION source
- Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale CITATION source
- Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil CITATION source
- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02 CITATION source
- Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims ABROGE, en vigueur du 2018-01-18 au 2018-10-05 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
- Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18 CITATION source
- Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-09 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
- Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laval VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
- Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-19 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-07-04 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01 CITATION source
- Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-14 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à La Garenne-Colombes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
- Décret du 13 juillet 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-15 CITATION source
- Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06 CITATION source
- Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-02 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-25 CITATION source
- Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27 CITATION source
- Décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
- Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
- Décret du 10 octobre 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2018 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
- Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1502 du 20 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09 CITATION source
- Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-19 CITATION source
- Décret n° 2024-47 du 30 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Trélazé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-24 CITATION source
- Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2024-110 du 15 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
- Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION source
- Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
- Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2016-09-17 CITATION source
- Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03 CITATION source
- Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22 CITATION source
- Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif à la Haute autorité de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
- Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz de pétrole liquéfié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1612 du 10 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1631 du 11 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères CITATION source
- Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23 CITATION source
- Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08 CITATION source
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-16 CITATION source
- Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-15 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse CITATION source
- Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement CITATION source
- Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
- Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vannes ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2014-03-30 CITATION source
- Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-19 CITATION source
- Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra CITATION source
- Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur CITATION source
- Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ABROGE, en vigueur du 2012-10-31 au 2015-09-23 CITATION source
- Décret n° 2020-863 du 11 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
- Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31 CITATION source
- Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-22 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Dijon CITATION source
- Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
- Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CITATION source
- Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
- Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1573 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim ABROGE, en vigueur du 2018-03-29 au 2019-02-04 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes CITATION source
- Décret n° 2020-857 du 10 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1277 du 30 septembre 2021 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Châlons-en-Champagne (Marne) ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27 CITATION source
- Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Sarreguemines ABROGE, en vigueur du 2009-10-04 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06 CITATION source
- Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION source
- Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
- Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Bourg-la-Reine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-08 CITATION source
- Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-13 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-23 CITATION source
- Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-19 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge CITATION source
- Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-16 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique CITATION source
- Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
- Décret du 6 mars 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs ABROGE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-01-07 CITATION source
- Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière CITATION source
- Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2017 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin CITATION source
- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 CITATION source
- Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ABROGE, en vigueur du 2011-02-10 au 2021-08-15 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2020-05-22 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine ABROGE, en vigueur du 2012-04-04 au 2014-02-12 CITATION source
- Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Décret n° 2018-1080 du 5 décembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 ANNULE, en vigueur du 2020-05-03 au 2021-05-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-31 CITATION source
- Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne CITATION source
- Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Décret n° 2020-221 du 6 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras CITATION source
- Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02 CITATION source
- Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2014-01-19 CITATION source
- Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF CITATION source
- Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Aulnay-sous-Bois ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-04-05 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-23 CITATION source
- Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine CITATION source
- Décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier CITATION source
- Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2020-11-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs CITATION source
- Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation CITATION source
- Décret n° 2018-855 du 8 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés CITATION source
- Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ABROGE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-20 CITATION source
- Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité ABROGE, en vigueur du 2008-03-10 au 2008-11-01 CITATION source
- Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION source
- Décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » ABROGE, en vigueur du 2009-07-02 au 2015-08-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne CITATION source
- Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » ABROGE, en vigueur du 2011-12-10 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre - Val de Loire Université » ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2015-08-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
- Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION source
- Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur CITATION source
- Décret n° 2019-553 du 4 juin 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » CITATION source
- Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ABROGE, en vigueur du 2011-02-05 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-249 du 14 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration » ABROGE, en vigueur du 2011-10-13 au 2018-07-18 CITATION source
- Décret n° 2018-1366 du 31 décembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation » ABROGE, en vigueur du 2012-08-06 au 2015-05-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2019-739 du 17 juillet 2019 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres CITATION source
- Décret n° 2019-754 du 22 juillet 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand CITATION source
- Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse CITATION source
- Décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-24 CITATION source
- Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus CITATION source
- Décret n° 2020-226 du 9 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs CITATION source
- Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple CITATION source
- Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-02 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy CITATION source
- Décret n° 2022-15 du 8 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » ABROGE, en vigueur du 2020-02-23 au 2021-10-25 CITATION source
- Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus ABROGE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-04-17 CITATION source
- Décret n° 2014-418 du 24 avril 2014 abrogeant le décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) CITATION source
- Décret n° 2022-320 du 5 mars 2022 relatif aux cabinets ministériels ABROGE, en vigueur du 2022-03-06 au 2022-05-25 CITATION source
- Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon CITATION source
- Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source
- Décret n° 2020-340 du 27 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2011 portant définition du référentiel du label qualité « Français langue d'intégration » CITATION source
- Décret n° 2023-83 du 10 février 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale CITATION source
- Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural CITATION source
- Arrêté du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2021-91 du 30 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens CITATION source
- Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 CITATION source
- Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2021-494 du 23 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille CITATION source
- Décret n° 2021-648 du 25 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin CITATION source
- Décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à la dématérialisation de la chaîne comptable et financière de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2021-1309 du 8 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-1324 du 13 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2021-1460 du 8 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Courde cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique CITATION source
- Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs CITATION source
- Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique CITATION source
- Décret n° 2008-885 du 3 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2011-1518 du 15 novembre 2011 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national du bruit CITATION source
- Décret n° 2022-310 du 3 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire CITATION source
- Décret n° 2008-1062 du 17 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche CITATION source
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques CITATION source
- Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux CITATION source
- Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale CITATION source
- Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle CITATION source
- Décret n° 2008-46 du 15 janvier 2008 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice CITATION source
- Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales CITATION source
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux CITATION source
- Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française CITATION source
- Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes CITATION source
- Décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Angoulême CITATION source
- Décret n° 2022-1297 du 7 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne ABROGE, en vigueur du 2016-08-20 au 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » CITATION source
- Décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précisant les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprimant les épreuves de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux CITATION source
- Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
- Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice CITATION source
- Décret n° 2009-1199 du 8 octobre 2009 autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires CITATION source
- Décret n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2010-430 du 27 avril 2010 relatif au Centre national du livre CITATION source
- Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile CITATION source
- Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport CITATION source
- Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité CITATION source
- Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration CITATION source
- Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Dijon CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient CITATION source
- Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à La Roche-sur-Yon CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne CITATION source
- Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice CITATION source
- Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Genis-les-Ollières CITATION source
- Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection CITATION source
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille CITATION source
- Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat CITATION source
- Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Denis CITATION source
- Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient » CITATION source
- Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-17 CITATION source
- Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint CITATION source
- Arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete CITATION source
- Décret n° 2008-31 du 10 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25 CITATION source
- Décret n° 2008-1090 du 27 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul CITATION source
- Décret n° 2022-1259 du 27 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires CITATION source
- Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration » CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
- Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile CITATION source
- Décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique) CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Auxerre CITATION source
- Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends CITATION source
- Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux CITATION source
- Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat CITATION source
- Décret n° 2012-823 du 26 juin 2012 relatif à l'Académie de France à Rome CITATION source
- Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge CITATION source
- Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice CITATION source
- Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie CITATION source
- Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre CITATION source
- Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION source
- Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale CITATION source
- Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise CITATION source
- Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2013 portant création d'un centre éducatif fermé à Angoulême CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers CITATION source
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers CITATION source
- Décret n° 2008-430 du 6 mai 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France CITATION source
- Décret n° 2008-640 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à son financement CITATION source
- Décret n° 2008-1017 du 3 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure CITATION source
- Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-02 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé CITATION source
- Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret du 30 juin 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de l'intérieur CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux CITATION source
- Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat CITATION source
- Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers CITATION source
- Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Marseille CITATION source
- Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
- Décret n° 2008-807 du 22 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées CITATION source
- Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique CITATION source
- Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique CITATION source
- Décret n° 2008-1071 du 20 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12 CITATION source
- Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale CITATION source
- Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Brieuc CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc CITATION source
- Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural CITATION source
- Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes CITATION source
- Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à ses ressources CITATION source
- Décret du 23 septembre 2013 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international CITATION source
- Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur CITATION source
- Décret n° 2011-608 du 31 mai 2011 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges CITATION source
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint CITATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse CITATION source
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy CITATION source
- Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-10-13 CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès ABROGE, en vigueur du 2009-08-12 au 2010-05-31 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mende ABROGE, en vigueur du 2009-08-12 au 2010-05-31 CITATION source
- Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aubière CITATION source
- Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées CITATION source
- Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2019 relatif à l'accord triennal interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras CITATION source
- Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale CITATION source
- Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20 CITATION source
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance CITATION source
- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION source
- Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil CITATION source
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Perpignan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12 CITATION source
- Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Roche-sur-Yon CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Redon ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2014-09-22 CITATION source
- Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile CITATION source
- Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense CITATION source
- Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes CITATION source
- Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice CITATION source
- Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 CITATION source
- Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 CITATION source
- Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or CITATION source
- Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1143 du 11 décembre 2013 abrogeant le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques CITATION source
- Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) CITATION source
- Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon CITATION source
- Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile CITATION source
- Arrêté du 23 août 2018 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises CITATION source
- Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay (Marne) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique CITATION source
- Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié CITATION source
- Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences CITATION source
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire CITATION source
- Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République CITATION source
- Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs CITATION source
- Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive CITATION source
- Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle CITATION source
- Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels CITATION source
- Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin CITATION source
- Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2020 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Montpellier CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement CITATION source
- Décret n° 2020-1240 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais CITATION source
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille CITATION source
- Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vannes CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rezé CITATION source
- Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées CITATION source
- Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen CITATION source
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent CITATION source
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques CITATION source
- Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires CITATION source
- Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 CITATION source
- Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national CITATION source
- Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé « ATRIUM » CITATION source
- Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints CITATION source
- Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires CITATION source
- Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
- Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Blanc-Mesnil CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vénissieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale CITATION source
- Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun CITATION source
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale CITATION source
- Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption CITATION source
- Décret n° 2023-73 du 6 février 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique CITATION source
- Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
- Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand CITATION source
- Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs CITATION source
- Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial CITATION source
- Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand CITATION source
- Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle CITATION source
- Décret n° 2009-1399 du 17 novembre 2009 prorogeant le mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch CITATION source
- Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à La Rochelle CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy CITATION source
- Décret n° 2023-1028 du 7 novembre 2023 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement CITATION source
- Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) CITATION source
- Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029) CITATION source
- Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION source
- Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge CITATION source
- Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Créteil CITATION source
- Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2010-111 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) CITATION source
- Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-21 CITATION source
- Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-01 CITATION source
- Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-20 CITATION source
- Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains CITATION source
- Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-03 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy - Saint-Christophe CITATION source
- Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-14 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-14 CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nevers CITATION source
- Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay CITATION source
- Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18 CITATION source
- Décret n° 2015-322 du 20 mars 2015 autorisant pour une période de deux années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
- Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne CITATION source
- Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grasse CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION source
- Décret du 12 septembre 2017 autorisant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » à opérer une transaction CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lieusaint ABROGE, en vigueur du 2010-04-21 au 2012-03-30 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-17 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ajaccio ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2012-01-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Epinal CITATION source
- Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2009 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-09 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION source
- Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14 CITATION source
- Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25 CITATION source
- Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1448 du 25 novembre 2010 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-27 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-20 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales et pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-16 CITATION source
- Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille CITATION source
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques CITATION source
- Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
- Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ANNULE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-12-29 CITATION source
- Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-05-07 CITATION source
- Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-10 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Moulins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05 CITATION source
- Décret n° 2008-892 du 4 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-05 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13 CITATION source
- Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1797 du 21 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-23 CITATION source
- Décret n° 2008-1318 du 15 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-16 CITATION source
- Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation CITATION source
- Arrêté du 30 août 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saintes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-187 du 25 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon CITATION source
- Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2016-08-20 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefranche-sur-Saône CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne CITATION source
- Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-12 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-16 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes Est VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Amiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-10 CITATION source
- Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) Sud Seine-et-Marne à Melun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-14 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-14 CITATION source
- Décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre CITATION source
- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19 CITATION source
- Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
- Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2013 portant création d'un centre éducatif fermé à Angoulême VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
- Décret n° 2022-261 du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-03-31 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-06 CITATION source
- Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31 CITATION source
- Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-24 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-12 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
- Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION source
- Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-03 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan ABROGE, en vigueur du 2009-08-12 au 2010-05-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rodez ABROGE, en vigueur du 2009-05-03 au 2010-05-30 CITATION source
- Décret n° 2020-1220 du 5 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-07 CITATION source
- Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1272 du 20 octobre 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux, du Conseil national et des chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
- Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION source
- Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-18 CITATION source
- Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Epinal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras ABROGE, en vigueur du 2014-08-15 au 2017-04-08 CITATION source
- Décret n° 2021-939 du 16 juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1163 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne CITATION source
- Arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Lille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
- Décret n° 2022-15 du 8 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-09 CITATION source
- Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION source
- Décret n° 2022-331 du 8 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-la-Reine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25 CITATION source
- Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-02 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-05-16 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Fleury-les-Aubrais ABROGE, en vigueur du 2010-09-18 au 2012-08-05 CITATION source
- Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20 CITATION source
- Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-19 CITATION source
- Décret n° 2012-823 du 26 juin 2012 relatif à l'Académie de France à Rome VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-29 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-18 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Belfort ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-10 CITATION source
- Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-11 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Coutances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nogent-sur-Marne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
- Décret n° 2024-24 du 17 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18 CITATION source
- Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07 CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
- Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-20 CITATION source
- Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24 CITATION source
- Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
- Décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1741 du 30 décembre 2009 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés CITATION source
- Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet CITATION source
- Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-05 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-11 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 MODIFIE, en vigueur du 2021-01-28 au 2021-05-10 CITATION source
- Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Albi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-30 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Carpentras CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation ABROGE, en vigueur du 2013-10-24 au 2020-11-23 CITATION source
- Décret n° 2021-1121 du 27 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-28 CITATION source
- Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Décret n° 2023-1124 du 30 novembre 2023 relatif à l'incompatibilité du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de direction du ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2016-07-27 CITATION source
- Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-03 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02 CITATION source
- Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1518 du 15 novembre 2011 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national du bruit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-17 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-18 CITATION source
- Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
- Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-27 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à La Roche-sur-Yon CITATION source
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-17 CITATION source
- Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Redon CITATION source
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-15 CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2020-291 du 23 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06 CITATION source
- Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION source
- Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux ABROGE, en vigueur du 2012-03-16 au 2017-04-22 CITATION source
- Décret n° 2020-725 du 15 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-16 CITATION source
- Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION source
- Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ABROGE, en vigueur du 2010-06-14 au 2014-07-12 CITATION source
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Malo ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-10-19 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard ABROGE, en vigueur du 2013-03-30 au 2016-11-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-24 CITATION source
- Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-07 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ABROGE, en vigueur du 2020-01-17 au 2023-01-15 CITATION source
- Décret n° 2019-473 du 21 mai 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-14 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-10 CITATION source
- Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-26 CITATION source
- Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-27 CITATION source
- Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-23 CITATION source
- Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-18 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-25 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-15 CITATION source
- Décret n° 2017-133 du 3 février 2017 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-25 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Roche-sur-Yon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1407 du 20 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION source
- Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1551 du 1er décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2020-10-01 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique CITATION source
- Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Vannes ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2014-03-30 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2018 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ABROGE, en vigueur du 2019-01-02 au 2019-07-01 CITATION source
- Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
- Arrêté du 19 février 2020 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11 CITATION source
- Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Décret n° 2020-226 du 9 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-11 CITATION source
- Décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION source
- Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-09 CITATION source
- Décret n° 2020-422 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14 CITATION source
- Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse ABROGE, en vigueur du 2018-01-26 au 2022-05-13 CITATION source
- Décret n° 2020-594 du 20 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts ABROGE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-11-12 CITATION source
- Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-10-01 CITATION source
- Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ABROGE, en vigueur du 2017-09-15 au 2024-10-15 CITATION source
- Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2020-902 du 24 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ABROGE, en vigueur du 2013-09-18 au 2021-08-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-05 CITATION source
- Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
- Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-17 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-28 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou ABROGE, en vigueur du 2017-01-11 au 2018-10-11 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-14 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Paris dénommé STEMO Paris Centre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-15 CITATION source
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2014-12-19 au 2020-01-16 CITATION source
- Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-26 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
- Décret n° 2021-17 du 11 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-12 CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-15 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lagny ABROGE, en vigueur du 2010-04-21 au 2012-08-08 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grasse MODIFIE, en vigueur du 2011-07-06 au 2020-01-13 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-20 CITATION source
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-12 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne-Colombes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-08 CITATION source
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
- Décret n° 2022-793 du 9 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-10 CITATION source
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-10 CITATION source
- Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Martigues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-05 CITATION source
- Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2021-455 du 16 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-17 CITATION source
- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-09 CITATION source
- Décret n° 2022-1278 du 30 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ABROGE, en vigueur du 2016-03-26 au 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1116 du 26 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Sud ABROGE, en vigueur du 2009-05-03 au 2010-05-08 CITATION source
- Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-16 CITATION source
- Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (Ardennes) ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-10 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
- Décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ABROGE, en vigueur du 2011-01-02 au 2019-06-30 CITATION source
- Décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1433 du 4 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05 CITATION source
- Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
- Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-10 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon CITATION source
- Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION source
- Décret n° 2008-640 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à son financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Argenteuil ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-02-17 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Levallois-Perret ABROGE, en vigueur du 2010-06-25 au 2012-03-16 CITATION source
- Décret n° 2021-1535 du 29 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1578 du 6 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-07 CITATION source
- Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ABROGE, en vigueur du 2008-07-02 au 2024-02-01 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-17 CITATION source
- Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30 CITATION source
- Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lorient ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2014-03-30 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Clermont-Ferrand ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2016-09-17 CITATION source
- Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille ABROGE, en vigueur du 2012-01-27 au 2014-03-01 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille ABROGE, en vigueur du 2012-06-22 au 2015-08-14 CITATION source
- Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION source
- Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1687 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
- Décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
- Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
- Décret n° 2022-115 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION source
- Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12 CITATION source
- Décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précisant les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprimant les épreuves de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION source
- Décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-24 CITATION source
- Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ABROGE, en vigueur du 2008-03-10 au 2009-11-16 CITATION source
- Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15 CITATION source
- Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon ABROGE, en vigueur du 2015-07-20 au 2016-10-03 CITATION source
- Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche ABROGE, en vigueur du 2020-01-16 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-19 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Puy-en-Velay ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2016-09-17 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Décret n° 2023-548 du 30 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
- Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Lyon ABROGE, en vigueur du 2011-02-10 au 2015-10-09 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2021 portant cessation partielle d'activité du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-20 CITATION source
- Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03 CITATION source
- Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint ABROGE, en vigueur du 2016-10-28 au 2016-12-16 CITATION source
- Décret n° 2022-1060 du 29 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30 CITATION source
- Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-63 du 30 janvier 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION source
- Décret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-28 CITATION source
- Décret n° 2020-221 du 6 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07 CITATION source
- Décret n° 2022-1199 du 31 août 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-249 du 14 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15 CITATION source
- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
- Décret n° 2020-375 du 31 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CITATION source
- Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION source
- Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION source
- Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-18 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-29 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2024-09-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION source
- Décret n° 2020-512 du 3 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-04 CITATION source
- Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Décret n° 2022-1259 du 27 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28 CITATION source
- Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13 CITATION source
- Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-23 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans et du consul général de France à San Francisco VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2021-120 du 5 février 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06 CITATION source
- Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-21 CITATION source
- Décret n° 2021-319 du 26 mars 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
- Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30 CITATION source
- Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-24 CITATION source
- Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
- Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 portant extension du service territorial éducatif et d'insertion à Savigny-sur-Orge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chalon-sur-Saône VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27 CITATION source
- Décret n° 2021-57 du 23 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-24 CITATION source
- Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12 CITATION source
- Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
- Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23 CITATION source
- Décret n° 2023-73 du 6 février 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08 CITATION source
- Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-22 CITATION source
- Décret n° 2023-44 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
- Décret n° 2023-217 du 29 mars 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
- Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-97 du 1er février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION source
- Décret n° 2023-912 du 30 septembre 2023 tirant les conséquences de la création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
- Décret n° 2022-116 du 3 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
- Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-08 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-14 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-17 CITATION source
- Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
- Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION source
- Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
- Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Nanterre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-08 CITATION source
- Décret n° 2015-1208 du 1er octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
- Décret n° 2023-542 du 30 juin 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Alençon ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-10-12 CITATION source
- Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16 CITATION source
- Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-28 CITATION source
- Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
- Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Décret n° 2022-460 du 31 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-548 du 30 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France CITATION source
- Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2021-853 du 30 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1210 du 31 août 2022 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-19 CITATION source
- Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-26 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Carpentras ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2012-01-27 CITATION source
- Décret n° 2023-1014 du 3 novembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auch ABROGE, en vigueur du 2009-05-03 au 2010-05-30 CITATION source
- Décret n° 2023-46 du 31 janvier 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2014 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé à Laon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06 CITATION source
- Décret n° 2023-83 du 10 février 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21 CITATION source
- Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel PERIME, en vigueur du 2010-12-30 au 2011-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-381 du 1er avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10 CITATION source
- Décret n° 2023-551 du 30 juin 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ABROGE, en vigueur du 2014-01-25 au 2015-06-27 CITATION source
- Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
- Décret n° 2023-1003 du 30 octobre 2023 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-31 CITATION source
- Décret n° 2023-1130 du 4 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-05 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-22 CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
- Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-15 CITATION source
- Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11 CITATION source
- Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé ABROGE, en vigueur du 2016-07-06 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1 du 2 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-03 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2012-08-08 CITATION source
- Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
- Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Thionville ABROGE, en vigueur du 2009-10-04 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
- Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
- Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin ABROGE, en vigueur du 2014-08-15 au 2017-06-17 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
- Décret n° 2021-621 du 20 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2016-06-08 CITATION source
- Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION source
- Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09 CITATION source
- Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport d'animaux vivants évacués des alpages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-07 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-18 CITATION source
- Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2014-09-22 CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27 CITATION source
- Décret n° 2023-846 du 31 août 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-26 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Décret n° 2020-393 du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
- Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23 CITATION source
- Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-01 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Verdun ABROGE, en vigueur du 2009-08-14 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cherbourg ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2013-12-19 CITATION source
- Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefranche-sur-Saône ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-10-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1712 du 28 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lons-le-Saunier ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2020 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
- Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-28 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Orléans ABROGE, en vigueur du 2010-09-19 au 2012-08-05 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tarbes ABROGE, en vigueur du 2009-05-03 au 2010-05-08 CITATION source
- Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Etienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-20 au 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-03 CITATION source
- Décret n° 2022-13 du 7 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-08 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1540 du 30 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-01 CITATION source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan ABROGE, en vigueur du 2010-04-21 au 2012-04-05 CITATION source
- Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ABROGE, en vigueur du 2013-03-22 au 2017-01-26 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Metz ABROGE, en vigueur du 2009-10-04 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Poissy ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-03-31 CITATION source
- Décret n° 2022-64 du 26 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-08-09 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-08-14 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2018-01-18 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
- Décret n° 2022-1048 du 26 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27 CITATION source
- Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1297 du 7 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-08 CITATION source
- Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION source
- Décret n° 2023-1148 du 7 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bar-le-Duc ABROGE, en vigueur du 2009-08-14 au 2012-11-01 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (Haute-Marne) ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2016-09-17 CITATION source
- Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Juvisy-sur-Orge ABROGE, en vigueur du 2010-06-25 au 2012-08-08 CITATION source
- Décret n° 2010-1732 du 30 décembre 2010 relatif au Haut Conseil de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valence ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2012-08-03 CITATION source
- Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-01 CITATION source
- Décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » ABROGE, en vigueur du 2008-05-31 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ABROGE, en vigueur du 2013-06-12 au 2021-08-15 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Brieuc ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2013-10-19 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-16 CITATION source
- Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-398 du 16 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-18 CITATION source
- Décret n° 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest Parisien » ABROGE, en vigueur du 2012-02-08 au 2015-03-01 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2020-04-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans, du consul général de France à San Francisco ABROGE, en vigueur du 2015-08-01 au 2021-01-02 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-03-04 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fleury-les-Aubrais ABROGE, en vigueur du 2012-08-05 au 2015-05-11 CITATION source
- Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ABROGE, en vigueur du 2020-05-13 au 2023-08-02 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Charleville-Mézières ABROGE, en vigueur du 2011-01-15 au 2018-10-08 CITATION source
- Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ABROGE, en vigueur du 2020-03-15 au 2020-03-24 CITATION source
- Décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises ABROGE, en vigueur du 2020-03-18 au 2020-10-14 CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1240 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2020-10-10 au 2020-10-31 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 relatif à la création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence ABROGE, en vigueur du 2013-04-06 au 2016-08-31 CITATION source
- Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ABROGE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-03-14 CITATION source
- Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ABROGE, en vigueur du 2020-11-15 au 2023-08-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1285 du 15 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14 CITATION source
- Décret n° 2015-1612 du 10 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-11 CITATION source
- Décret n° 2017-35 du 16 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-17 CITATION source
- Décret n° 2017-64 du 25 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26 CITATION source
- Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ABROGE, en vigueur du 2020-05-06 au 2020-11-12 CITATION source
- Décret n° 2016-139 du 11 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION source
- Décret n° 2019-1597 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Bretagne Loire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1598 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements Centre Val de Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2020-693 du 8 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-09 CITATION source
- Décret n° 2018-485 du 15 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-16 CITATION source
- Décret n° 2018-1080 du 5 décembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION source
- Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
- Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1361 du 16 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18 CITATION source
- Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18 CITATION source
- Décret n° 2020-449 du 20 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-21 CITATION source
- Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1167 du 9 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION source
- Décret n° 2021-1324 du 13 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-14 CITATION source
- Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté CITATION source
- Décret n° 2012-467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon CITATION source
- Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2015-1552 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban CITATION source
- Décret n° 2015-1366 du 29 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires CITATION source
- Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims CITATION source
- Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laval CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Malo CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alençon CITATION source
- Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-2 du code civil CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne CITATION source
- Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale CITATION source
- Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée CITATION source
- Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Nanterre CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes CITATION source
- Décret n° 2016-1429 du 24 octobre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales CITATION source
- Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montpellier CITATION source
- Décret n° 2016-1938 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 CITATION source
- Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Aulnay-sous-Bois CITATION source
- Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux CITATION source
- Décret n° 2022-115 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-la-Reine CITATION source
- Décret du 10 mai 2017 autorisant le Fonds de solidarité à opérer une transaction CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Lyon CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz CITATION source
- Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil CITATION source
- Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités CITATION source
- Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Poitiers CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou CITATION source
- Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur CITATION source
- Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire CITATION source
- Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances CITATION source
- Décret n° 2019-1597 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Bretagne Loire » CITATION source
- Décret n° 2020-223 du 7 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2020-452 du 21 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés CITATION source
- Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) CITATION source
- Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation CITATION source
- Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan CITATION source
- Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil CITATION source
- Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières CITATION source
- Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-1210 du 31 août 2022 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen CITATION source
- Décret n° 2022-1511 du 3 décembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Rezé CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy CITATION source
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion CITATION source
- Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16) CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2023-03-05 CITATION source
- Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau CITATION source
- Décret n° 2023-1014 du 3 novembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2024-24 du 17 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CITATION source
- Décret n° 2013-288 du 4 avril 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION source
- Décret du 20 février 2014 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac CITATION source
- Décret n° 2007-1797 du 21 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire CITATION source
- Décret n° 2008-123 du 12 février 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Décret du 4 mars 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2008-218 du 6 mars 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2014 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé à Laon CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Troyes ABROGE, en vigueur du 2009-08-12 au 2016-09-17 CITATION source
- Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage CITATION source
- Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques CITATION source
- Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Décret n° 2023-1164 du 11 décembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-12 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07 CITATION source
- Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION source
- Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon CITATION source
- Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-22 CITATION source
- Décret du 24 décembre 2012 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à opérer une transaction CITATION source
- Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21 CITATION source
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par regroupement à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-15 CITATION source
- Décret n° 2018-1366 du 31 décembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-02 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-28 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-03 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
- Décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29 CITATION source
- Décret n° 2022-310 du 3 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lieusaint CITATION source
- Décret n° 2020-355 du 28 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2013 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2021-479 du 21 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
- Décret n° 2021-514 du 29 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30 CITATION source
- Décret n° 2021-690 du 31 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
- Décret n° 2021-865 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1134 du 31 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ABROGE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » ABROGE, en vigueur du 2011-10-17 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim MODIFIE, en vigueur du 2012-12-13 au 2018-03-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION source
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin CITATION source
- Décret n° 2019-1374 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2024-03-13 CITATION source
- Décret n° 2023-300 du 22 avril 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
- Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12 CITATION source
- Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs CITATION source
- Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02 CITATION source
- Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13 CITATION source
- Décret n° 2020-608 du 22 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Nazaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-20 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Créteil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05 CITATION source
- Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Aurillac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-12 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mont-de-Marsan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Denis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-06 CITATION source
- Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
- Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
- Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale CITATION source
- Décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05 CITATION source
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31 CITATION source
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
- Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
- Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-26 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-14 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-19 CITATION source
- Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08 CITATION source
- Décret n° 2023-143 du 1er mars 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-02 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-09 CITATION source
- Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-21 CITATION source
- Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2020 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Drancy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15 CITATION source
- Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Dijon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
- Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure CITATION source
- Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2012-723 du 9 mai 2012 relatif à la rémunération des notaires assistant les agents diplomatiques et consulaires dans l'exercice de leurs pouvoirs notariaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
- Décret n° 2021-647 du 25 mai 2021 portant report de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans certaines circonscriptions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
- Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07 CITATION source
- Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par regroupement à Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cahors (Lot) ABROGE, en vigueur du 2009-06-05 au 2010-05-30 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Nanterre ABROGE, en vigueur du 2010-06-25 au 2012-03-16 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2012-06-22 CITATION source
- Décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM » ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-08-29 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ABROGE, en vigueur du 2015-06-27 au 2023-01-12 CITATION source
- Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 CITATION source
- Décret n° 2020-1272 du 20 octobre 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux, du Conseil national et des chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes CITATION source
- Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de comparabilité prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-18 CITATION source
- Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-04-09 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vienne ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2012-08-03 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux CITATION source
- Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aubière ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-07-04 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Marseille Est VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Pierre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à La Roche-sur-Yon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Albi CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27 CITATION source
- Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-17 CITATION source
- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire CITATION source
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montélimar ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2012-08-03 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
- Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Décret n° 2011-187 du 16 février 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York CITATION source
- Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourges CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz de pétrole liquéfié CITATION source
- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
- Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Bobigny CITATION source
- Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris CITATION source
- Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés CITATION source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice CITATION source
- Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense CITATION source
- Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17 CITATION source
- Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CITATION source
- Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures CITATION source
- Décret n° 2008-638 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et à ses ressources VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-28 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Nord VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ABROGE, en vigueur du 2015-03-28 au 2017-06-17 CITATION source
- Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Paris dénommé STEMO Paris Centre CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Chartres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-12 CITATION source
- Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-14 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-31 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau CITATION source
- Décret n° 2019-1318 du 10 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
- Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient MODIFIE, en vigueur du 2010-07-22 au 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-25 CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2022-01-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-03 CITATION source
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16 CITATION source
- Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse CITATION source
- Décret n° 2011-608 du 31 mai 2011 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage CITATION source
- Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs CITATION source
- Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26 CITATION source
- Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-06 CITATION source
- Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07 CITATION source
- Décret n° 2008-380 du 22 avril 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-24 CITATION source
- Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10 CITATION source
- Décret n° 2008-707 du 17 juillet 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18 CITATION source
- Décret n° 2008-760 du 1er août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
- Décret n° 2008-1071 du 20 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-21 CITATION source
- Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION source
- Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
- Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2007-1683 du 30 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-02 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras CITATION source
- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-13 CITATION source
- Décret n° 2008-1090 du 27 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-29 CITATION source
- Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge CITATION source
- Décret n° 2008-1319 du 16 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-17 CITATION source
- Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
- Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1529 du 16 novembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-17 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes CITATION source
- Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay CITATION source
- Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03 CITATION source
- Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-03 CITATION source
- Décret n° 2007-1732 du 10 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-11 CITATION source
- Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04 CITATION source
- Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2008-777 du 12 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-13 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
- Décret n° 2008-895 du 5 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-06 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Décret n° 2010-1616 du 23 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1938 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2018 relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-25 CITATION source
- Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29 CITATION source
- Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-15 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Albi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
- Décret n° 2018-855 du 8 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-09 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
- Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION source
- Arrêté du 2 septembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Fleury-les-Aubrais CITATION source
- Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02 CITATION source
- Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
- Arrêté du 27 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-08 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25 CITATION source
- Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-14 CITATION source
- Décret n° 2019-553 du 4 juin 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION source
- Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION source
- Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire CITATION source
- Décret n° 2019-754 du 22 juillet 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ABROGE, en vigueur du 2011-09-09 au 2024-10-31 CITATION source
- Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-16 CITATION source
- Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17 CITATION source
- Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Décret n° 2012-467 du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne-Colombes CITATION source
- Décret n° 2020-79 du 1er février 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28 CITATION source
- Décret n° 2020-141 du 20 février 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
- Décret n° 2020-261 du 16 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-17 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
- Décret n° 2020-275 du 19 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
- Décret n° 2020-302 du 25 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
- Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17 CITATION source
- Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19 CITATION source
- Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Décret n° 2020-547 du 11 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-12 CITATION source
- Décret n° 2021-353 du 31 mars 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de sept arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2020-580 du 18 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-19 CITATION source
- Décret n° 2020-635 du 27 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION source
- Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1340 du 4 novembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-05 CITATION source
- Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-30 CITATION source
- Décret n° 2021-494 du 23 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24 CITATION source
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-648 du 25 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-26 CITATION source
- Décret n° 2021-696 du 1er juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
- Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
- Décret n° 2021-1466 du 10 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Rezé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-6 du 5 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06 CITATION source
- Décret n° 2022-120 du 3 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION source
- Décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-15 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30 CITATION source
- Décret n° 2022-385 du 18 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19 CITATION source
- Décret n° 2016-494 du 22 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2015-05-15 au 2025-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION source
- Décret n° 2022-443 du 30 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
- Décret n° 2020-609 du 22 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23 CITATION source
- Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ABROGE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2014-418 du 24 avril 2014 abrogeant le décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1530 du 26 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27 CITATION source
- Décret n° 2010-111 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
- Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION source
- Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
- Décret n° 2016-187 du 25 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2017-42 du 19 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-20 CITATION source
- Décret n° 2017-106 du 30 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-31 CITATION source
- Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION source
- Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1502 du 20 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers CITATION source
- Décret n° 2021-700 du 2 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-2 du 4 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-06 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry CITATION source
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
- Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
- Décret n° 2017-385 du 24 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
- Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM » CITATION source
- Décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail CITATION source
- Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité » MODIFIE, en vigueur du 2010-02-14 au 2011-12-10 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry ABROGE, en vigueur du 2010-06-25 au 2012-08-08 CITATION source
- Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-23 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1383 du 22 septembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-23 CITATION source
- Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2015 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
- Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1843 du 30 décembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-78 du 25 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-26 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-18 CITATION source
- Décret n° 2015-1130 du 12 septembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-13 CITATION source
- Décret n° 2015-1150 du 17 septembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-18 CITATION source
- Décret n° 2015-1406 du 5 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION source
- Décret n° 2015-1552 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1568 du 2 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03 CITATION source
- Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
- Décret n° 2016-3 du 5 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-06 CITATION source
- Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Décret n° 2016-309 du 17 mars 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-18 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse CITATION source
- Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
- Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-24 CITATION source
- Décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-153 du 1er mars 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02 CITATION source
- Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION source
- Décret n° 2021-506 du 27 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun CITATION source
- Décret n° 2016-1270 du 29 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30 CITATION source
- Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France CITATION source
- Décret n° 2019-573 du 12 juin 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-13 CITATION source
- Décret n° 2016-1659 du 5 décembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-06 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-24 CITATION source
- Décret n° 2017-18 du 9 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-10 CITATION source
- Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Décret n° 2017-134 du 6 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-07 CITATION source
- Décret n° 2017-191 du 16 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17 CITATION source
- Décret n° 2017-205 du 21 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION source
- Décret n° 2017-290 du 7 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08 CITATION source
- Décret n° 2020-399 du 5 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-06 CITATION source
- Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
- Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 MODIFIE, en vigueur du 2020-06-13 au 2022-12-23 CITATION source
- Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22 CITATION source
- Décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05 CITATION source
- Décret n° 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1599 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2020-31 du 21 janvier 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-22 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23 CITATION source
- Décret n° 2020-191 du 4 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-06 CITATION source
- Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-11 CITATION source
- Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15 CITATION source
- Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-21 CITATION source
- Décret n° 2020-280 du 20 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de quatre arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION source
- Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION source
- Décret n° 2020-285 du 21 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION source
- Décret n° 2020-392 du 2 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
- Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-05 CITATION source
- Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-06 CITATION source
- Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17 CITATION source
- Décret n° 2020-465 du 23 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24 CITATION source
- Décret n° 2020-474 du 25 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
- Décret n° 2020-504 du 2 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-03 CITATION source
- Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07 CITATION source
- Décret n° 2020-593 du 20 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
- Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-03 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-05 CITATION source
- Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
- Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-24 CITATION source
- Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-25 CITATION source
- Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION source
- Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-06 CITATION source
- Décret n° 2020-996 du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-06 CITATION source
- Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-13 CITATION source
- Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION source
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-24 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-91 du 30 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-14 CITATION source
- Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-16 CITATION source
- Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1509 du 3 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
- Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
- Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-55 du 23 janvier 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-24 CITATION source
- Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03 CITATION source
- Décret n° 2021-253 du 8 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-09 CITATION source
- Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
- Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-22 CITATION source
- Décret n° 2021-794 du 23 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION source
- Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30 CITATION source
- Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-906 du 8 juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09 CITATION source
- Décret n° 2021-910 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des logements du ministère de la défense dénommé « ATRIUM » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
- Décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29 CITATION source
- Décret n° 2021-999 du 30 juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1050 du 7 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1198 du 17 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-18 CITATION source
- Décret n° 2021-1211 du 22 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
- Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1527 du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1546 du 30 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1568 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04 CITATION source
- Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
- Décret n° 2021-1940 du 31 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-28 du 14 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15 CITATION source
- Décret n° 2022-162 du 11 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12 CITATION source
- Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports MODIFIE, en vigueur du 2022-01-02 au 2024-01-07 CITATION source
- Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-13 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Décret n° 2008-885 du 3 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04 CITATION source
- Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1463 du 24 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15 CITATION source
- Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-20 CITATION source
- Décret n° 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-20 CITATION source
- Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères CITATION source
- Décret n° 2008-311 du 4 avril 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-05 CITATION source
- Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé CITATION source
- Décret n° 2008-1062 du 17 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-18 CITATION source
- Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Chartres CITATION source
- Décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d'analyse économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-07 CITATION source
- Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires CITATION source
- Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vitry-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23 CITATION source
- Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Décret n° 2012-891 du 19 juillet 2012 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-21 CITATION source
- Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
- Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02 CITATION source
- Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-02 CITATION source
- Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale CITATION source
- Arrêté du 30 août 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle MODIFIE, en vigueur du 2013-09-18 au 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 relatif à la création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montélimar CITATION source
- Décret n° 2020-340 du 27 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION source
- Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Blois CITATION source
- Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION source
- Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
- Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion CITATION source
- Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
- Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-09 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1809 du 27 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-28 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2022-302 du 2 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17 CITATION source
- Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
- Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION source
- Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1511 du 3 décembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04 CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-27 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
- Décret n° 2023-852 du 1er septembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-02 CITATION source
- Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-70 du 2 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION source
- Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1517 du 10 novembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-12 CITATION source
- Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Décret n° 2016-1634 du 1er décembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
- Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans CITATION source
- Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne CITATION source
- Décret n° 2018-78 du 9 février 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-11 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lorient CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefontaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-20 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-08 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation de l'état-major des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-223 du 7 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION source
- Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-23 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France CITATION source
- Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07 CITATION source
- Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION source
- Décret n° 2020-863 du 11 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1024 du 10 août 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-11 CITATION source
- Décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Sud de France » ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
- Décret n° 2021-732 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-09 CITATION source
- Décret n° 2021-767 du 16 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17 CITATION source
- Décret n° 2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-14 CITATION source
- Décret n° 2022-173 du 14 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-15 CITATION source
- Décret n° 2022-177 du 15 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION source
- Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Décret n° 2022-1013 du 19 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé CITATION source
- Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon CITATION source
- Décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » ABROGE, en vigueur du 2012-03-02 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages CITATION source
- Décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Marseille CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères ABROGE, en vigueur du 2015-12-13 au 2017-09-17 CITATION source
- Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2020-02-23 CITATION source
- Décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences ABROGE, en vigueur du 2020-03-19 au 2022-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2020-10-31 au 2020-12-02 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil CITATION source
- Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice CITATION source
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1721 du 7 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-08 CITATION source
- Décret n° 2008-25 du 9 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-11 CITATION source
- Décret n° 2008-123 du 12 février 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-14 CITATION source
- Décret n° 2008-218 du 6 mars 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07 CITATION source
- Décret n° 2008-268 du 19 mars 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-20 CITATION source
- Décret n° 2008-282 du 26 mars 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-27 CITATION source
- Décret n° 2008-353 du 16 avril 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-18 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
- Décret n° 2008-630 du 30 juin 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23 CITATION source
- Décret n° 2008-848 du 27 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28 CITATION source
- Décret n° 2008-975 du 19 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-20 CITATION source
- Décret n° 2008-997 du 24 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-25 CITATION source
- Décret n° 2008-1002 du 26 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27 CITATION source
- Décret n° 2008-1017 du 3 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-04 CITATION source
- Décret n° 2008-1215 du 26 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-27 CITATION source
- Décret n° 2008-1388 du 19 décembre 2008 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION source
- Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture CITATION source
- Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION source
- Décret n° 2009-292 du 16 mars 2009 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-18 CITATION source
- Décret n° 2009-367 du 2 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-03 CITATION source
- Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
- Décret n° 2009-600 du 26 mai 2009 modifiant le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION source
- Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21 CITATION source
- Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Décret n° 2009-1741 du 30 décembre 2009 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale CITATION source
- Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-16 CITATION source
- Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23 CITATION source
- Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03 CITATION source
- Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
- Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-218 du 28 février 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-02 CITATION source
- Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21 CITATION source
- Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1692 du 30 novembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse CITATION source
- Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code ruralet de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens CITATION source
- Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28 CITATION source
- Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-16 CITATION source
- Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054) CITATION source
- Décret n° 2013-55 du 17 janvier 2013 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-18 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27 CITATION source
- Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-08 CITATION source
- Décret n° 2013-1143 du 11 décembre 2013 abrogeant le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-14 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy CITATION source
- Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21 CITATION source
- Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs CITATION source
- Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2015-10-10 au 2024-07-08 CITATION source
- Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14 CITATION source
- Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 CITATION source
- Décret n° 2015-1631 du 11 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
- Décret n° 2015-1683 du 17 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION source
- Décret n° 2016-20 du 15 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 CITATION source
- Décret n° 2016-42 du 27 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- Décret n° 2016-104 du 4 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Décret n° 2016-410 du 7 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-08 CITATION source
- Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-23 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1216 du 14 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1429 du 24 octobre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-05 CITATION source
- Décret n° 2017-332 du 15 mars 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
- Décret n° 2017-1069 du 24 mai 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1568 du 16 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-27 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17 CITATION source
- Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25 CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
- Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06 CITATION source
- Décret n° 2018-881 du 12 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19 CITATION source
- Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
- Décret n° 2019-739 du 17 juillet 2019 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION source
- Décret n° 2019-1251 du 29 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
- Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14 CITATION source
- Décret n° 2020-242 du 13 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14 CITATION source
- Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-24 CITATION source
- Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18 CITATION source
- Décret n° 2020-424 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-15 CITATION source
- Décret n° 2020-452 du 21 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-22 CITATION source
- Décret n° 2020-468 du 24 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-25 CITATION source
- Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
- Décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-02 CITATION source
- Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION source
- Décret n° 2020-779 du 25 juin 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
- Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION source
- Décret n° 2020-857 du 10 juillet 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-1389 du 16 novembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1650 du 23 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1755 du 30 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-18 CITATION source
- Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
- Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-20 CITATION source
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
- Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20 CITATION source
- Décret n° 2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION source
- Décret n° 2021-876 du 1er juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2021-968 du 22 juillet 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
- Décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1030 du 3 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
- Décret n° 2021-1075 du 13 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-14 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
- Décret n° 2021-1333 du 14 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1373 du 21 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Décret n° 2021-1460 du 8 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
- Décret n° 2021-1523 du 26 novembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1829 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-14 CITATION source
- Décret n° 2022-44 du 21 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-22 CITATION source
- Décret n° 2022-165 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12 CITATION source
- Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-470 du 2 avril 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03 CITATION source
- Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-09 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11 CITATION source
- Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-04 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
- Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen CITATION source
- Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1416 du 10 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1489 du 30 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Décret n° 2023-236 du 31 mars 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de quatre arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Verdun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14 CITATION source
- Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05 CITATION source
- Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION source
- Décret n° 2023-1028 du 7 novembre 2023 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-09 CITATION source
- Décret n° 2023-1115 du 30 novembre 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de cinq arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Décret n° 2024-43 du 26 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27 CITATION source
- Décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » ABROGE, en vigueur du 2009-05-11 au 2015-04-01 CITATION source
- Décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2012-07-23 CITATION source
- Décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2015-06-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-125 du 22 février 2019 relatif au fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et abrogeant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 CITATION source
- Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2020-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques ABROGE, en vigueur du 2020-03-06 au 2020-03-24 CITATION source
- Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ABROGE, en vigueur du 2020-03-18 au 2020-03-24 CITATION source
- Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen CITATION source
- Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française CITATION source
- Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles CITATION source
- Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité CITATION source
- Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
- Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Décret n° 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest Parisien » CITATION source
- Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION source
- Décret n° 2011-715 du 22 juin 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers CITATION source
- Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Aurillac CITATION source
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat CITATION source
- Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks CITATION source
- Décret n° 2009-485 du 30 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-02 CITATION source
- Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 CITATION source
- Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière CITATION source
- Décret n° 2020-581 du 18 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-19 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble CITATION source
- Décret n° 2017-361 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères CITATION source
- Arrêté du 24 août 2017 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-08 CITATION source
- Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou CITATION source
- Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique CITATION source
- Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Décret n° 2007-1823 du 26 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-27 CITATION source
- Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION source
- Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau CITATION source
- Décret n° 2008-31 du 10 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-11 CITATION source
- Décret n° 2008-56 du 18 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
- Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel CITATION source
- Décret n° 2019-1374 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Avignon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
- Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » CITATION source
- Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire CITATION source
- Décret n° 2008-292 du 31 mars 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-01 CITATION source
- Décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
- Décret n° 2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2008-430 du 6 mai 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy CITATION source
- Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile CITATION source
- Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-15 CITATION source
- Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) CITATION source
- Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin CITATION source
- Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-28 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement CITATION source
- Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions CITATION source
- Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux CITATION source
- Décret n° 2008-807 du 22 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 CITATION source
- Décret n° 2008-856 du 28 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
- Décret n° 2008-864 du 29 août 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Niort VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Décret n° 2023-342 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier CITATION source
- Arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
- Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nîmes CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ABROGE, en vigueur du 2011-01-15 au 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans CITATION source
- Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-15 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2008-1030 du 9 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-10 CITATION source
- Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-13 CITATION source
- Décret n° 2008-1077 du 23 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'une ordonnance et d'un décret VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-25 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Décret n° 2008-1193 du 18 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen CITATION source
- Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Juvisy-sur-Orge CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bouguenais CITATION source
- Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-14 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-18 CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2021-1568 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Décret n° 2018-1122 du 11 décembre 2018 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 CITATION source
- Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-29 CITATION source
- Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » CITATION source
- Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source