Code civil
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République française 18700c1638 Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code civil, du code général des impôts, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 53, 66-5. Modification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté : modification des articles 94, 98. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176637
NOR: JUSC0831244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/66/JORFTEXT000020176637.xml
2009-02-01 00:00:00 +00:00
livre_ier LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-02-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie 2009-02-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie 2009-02-01 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 2008-06-19 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs 2004-06-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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