Code civil
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République française f0c118bf98 Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693457
Ancien identifiant: 1LX985697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693457.xml
1985-07-13 00:00:00 +00:00
livre_ier Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1982-06-26 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES 1985-07-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) 1985-07-13 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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