Code civil
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République française 3436bc73da LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Modification de la loi du 28 juin 1938 : abrogation du chapitre II. 
Abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49 de la présente loi par l'article 74 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880200
Ancien identifiant: 1LX965557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880200.xml
1970-12-31 20:42:07 +00:00
livre_ier Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme ‎mariée 1970-12-31 20:39:57 +00:00
livre_ii LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 1970-12-31 20:42:07 +00:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1938-02-19 !!! 1970-12-31 20:39:56 +00:00
titre_preliminaire Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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