becc587460
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043964778 NOR: INTX2030083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136119 |
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger