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Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'art. 7 du code de procédure pénale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509315 NOR: FMAX8900034L Ancien identifiant: 1LX989487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509315.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089697 |
Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Titre III : Du domicile
- Titre IV : Des absents
- Titre V : Du mariage
- Titre VI : Du divorce
- Titre VII : De la filiation
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle