code_civil/livre_ier
République française e2a43496c7 Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'art. 7 du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509315
NOR: FMAX8900034L
Ancien identifiant: 1LX989487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509315.xml
1989-07-14 00:00:00 +00:00
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titre_ier Loi n°75-596 du 9 juillet 1975 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1975-07-10 00:00:00 +00:00
titre_ii Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL 1981-05-14 00:00:00 +00:00
titre_iii Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-07-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents 1978-03-31 00:00:00 +00:00
titre_ix Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance 1989-07-14 00:00:00 +00:00
titre_v Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS 1986-07-01 00:00:00 +00:00
titre_vi Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE 1987-07-24 00:00:00 +00:00
titre_vii Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE 1987-07-24 00:00:00 +00:00
titre_viii Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption 1976-12-23 00:00:00 +00:00
titre_x Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance 1989-07-14 00:00:00 +00:00
titre_xi Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1974-07-07 00:00:00 +00:00
titre_xii Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:46:49 +00:00
README.md Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce 1976-01-01 00:00:00 +00:00