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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045268693 NOR: JUSX1930813L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/86/JORFTEXT000045268693.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2009-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117892 |
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
- Chapitre III : De la prescription
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source