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TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX. CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION. CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION. CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES. TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME. CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL. CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION. CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE. CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT. TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333772 Ancien identifiant: 1OR9452380 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333772.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136387 |