Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code civil.
Transposition complète de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000448268
NOR: JUSX0500112R
Ancien identifiant: 1OR005674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/82/JORFTEXT000000448268.xml