c18e454960
AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX. MODIFICATION DU CODE CIVIL. L'AL. 2 DE L'ART. 1094 EST REMPLACE (POUR LE CAS OU L'EPOUX LAISSERAIT DES ENFANTS OU DESCENDANTS IL POURRA DISPOSER EN FAVEUR DE L'AUTRE EPOUX SOIT DE LA PROPRIETE DE CE DONT IL POURRAIT DISPOSER EN FAVEUR D'UN ETRANGER SOIT D'UN QUART DE SES BIENS EN PROPRIETE ET DES TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT, SOIT ENCORE DE LA TOTALITE DE SES BIENS EN USUFRUIT SEULEMENT, RECOURS ET GARANTIES DES ENFANTS OU DESCENDANTS). MODIFICATION DE L'ART. 1098 (CAS DE REMARIAGE). DANS LE DERNIER AL. DE L'ART. 767 IL EST AJOUTE APRES "MOYENNANT SURETES SUFFISANTES" LES MOTS "ET GARANTIE DU MAINTIEN DE L'EQUIVALENCE INITIALE". POUR APPLICATION DE L'ART. 79-3 DE L'ORD. 581374 DU 30-12-1958 DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES DETTES D'ALIMENTS LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS. (SUCCESSIONS, HERITAGES). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684519 Ancien identifiant: 1LX963699 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684519.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117929 |
Titre Ier : Des successions
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
- Chapitre III : Des divers ordres de succession.
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)