code_civil/livre_ier/titre_vii
1995-02-09 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain 1994-07-30 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1993-01-09 00:00:00 +00:00
chapitre_iii !!! Texte non trouvé 1995-02-09 !!! 1995-02-09 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +00:00