code_civil/livre_ii
1970-12-31 23:19:40 +01:00
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titre_ier Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_ii !!! Texte non trouvé 1964-05-17 !!! 1970-12-31 23:19:40 +01:00
titre_iii Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS 1970-12-31 22:55:20 +01:00
titre_iv Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS 1970-12-31 22:55:20 +01:00
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006090204

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété