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Modification des articles 7 à 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil. Application à l'Algérie, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314389 Ancien identifiant: 1LX8890628P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/43/JORFTEXT000000314389.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1993-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117612 |
Titre Ier bis : De la nationalité française
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
- Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source