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République française 9bf07d12fe LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
2016-03-16 00:00:00 +00:00
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article_376-1.md LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 1994-02-01 00:00:00 +00:00
article_376.md Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +00:00
article_377-1.md LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +00:00
article_377-2.md LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale 2002-03-05 00:00:00 +00:00
article_377-3.md Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +00:00
article_377.md LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant 2016-03-16 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1974-07-07 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1971-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006150093

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale