code_civil/livre_ier/titre_ix
République française 9bf07d12fe LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
2016-03-16 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant 2016-03-16 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille 2016-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1971-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117839

Titre IX : De l'autorité parentale