code_civil/livre_ier
République française 9208a41828 LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Titre I : Missions de la protection de l'enfance.Titre II : Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance.Titre III : Dispositions d'intervention dans un but de protection de l'enfance.Titre IV : Dispositions relatives à l'éducation.Titre V : Protection des enfants contre les dérives sectaires.Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code civil, du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :- Modification : de l'article 19.Modification de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier :- Abrogation : de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000823100
NOR: SANX0600056L
Ancien identifiant: 1LS007293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823100.xml
2007-03-06 00:00:00 +00:00
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titre_ier !!! Texte non trouvé 2005-07-01 !!! 2005-07-01 00:00:00 +00:00
titre_ier_bis LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2007-01-26 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral 2002-07-01 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +00:00
titre_ix LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +00:00
titre_v LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages 2007-03-01 00:00:00 +00:00
titre_vi LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +00:00
titre_vii Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation 2006-07-01 00:00:00 +00:00
titre_viii LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +00:00
titre_x LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance 2007-03-06 00:00:00 +00:00
titre_xi LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +00:00
titre_xii LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 2007-01-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité 1999-11-16 00:00:00 +00:00