Code civil
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République française 909dd4ab78 LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution
MODIFICATION DE LA LOI 91650 ET DE L'ORDONNANCE 452592 PRECITEES.
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000527136
NOR: JUSX9200217L
Ancien identifiant: 1LX992644
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527136.xml
1992-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ier Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES 1985-07-01 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution 1992-07-14 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1804-03-21 2999-01-01 LEGITEXT000006070721 CCIVILL0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml

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