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République française ce76b3d23c Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. 
Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000451869
NOR: JUSX0500068R
Ancien identifiant: 1OR005759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451869.xml
2019-03-01 00:00:00 +00:00
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paragraphe_1 Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation 2006-07-01 00:00:00 +00:00
paragraphe_2 LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation 2009-01-19 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation 2019-03-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2006-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006150050

Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi