code_civil/livre_iii/titre_iii
République française c70e06f5b9 Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code civil. 
Transposition complète de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000448268
NOR: JUSX0500112R
Ancien identifiant: 1OR005674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/82/JORFTEXT000000448268.xml
2005-06-17 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 2004-06-22 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 1992-08-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iv Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1986-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_v LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 1992-08-01 00:00:00 +00:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique 2005-06-17 00:00:00 +00:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique 2005-06-17 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 2004-06-22 00:00:00 +00:00