c70e06f5b9
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code civil. Transposition complète de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»). Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000448268 NOR: JUSX0500112R Ancien identifiant: 1OR005674 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/82/JORFTEXT000000448268.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1804-03-21 | 2016-10-01 | LEGISCTA000006118032 |
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.
- Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
- Chapitre III : De l'effet des obligations.
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
- Chapitre V : De l'extinction des obligations.
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
- Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.