code_civil/livre_iii/titre_iii
République française 56194334bf LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
1985-10-15 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00
chapitre_ii Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:44:49 +00:00
chapitre_iii LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 1985-10-15 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 1985-10-15 00:00:00 +00:00
chapitre_v LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 1985-10-15 00:00:00 +00:00
chapitre_vi Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV 1980-07-13 00:00:00 +00:00
README.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:00