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Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1993-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117612 |
Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
- Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source