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République française a68e775b25 Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 3. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031319729
NOR: JUSC1518093R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/97/JORFTEXT000031319729.xml
2015-10-17 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille 2015-10-17 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille 2015-10-17 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 2009-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-01 2016-01-01 LEGISCTA000006117880

Titre X : De la minorité et de l'émancipation