code_civil/livre_iii/titre_ier
République française 203c3967c8 Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL.
AJOUTE UN ART. 833-1 APRES L'ART. 833 DU CODE CIVIL.
LA SECTION 2,DU CHAP. VI,DU TITRE I,DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DES RAPPORTS,DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES AUX SUCCESSIBLES".
MODIFICATION DES ART. 844,855,858 A 869,922,924,929 ET 930 DU CODE CIVIL.
MODIFIE LE CHAP. VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. V-II: DES PARTAGES FAITS PAR LES ASCENDANTS COMPORTANT LES ART. 1705,1705-1,1705-2 ET 1705-3.
SECTION I: DES DONATIONS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1076,1077,1077-1,1077-2,1078,1078-1 A 1078-3.
SECTION II: DES TESTAMENTS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1079 ET 1080.
ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1972.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX SUCCESSIONS OUVERTES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR,AINSI QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES LORSQU'AUCUNE DEMANDE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15-04-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321856
Ancien identifiant: 1LX971523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321856.xml
1980-07-05 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant 1970-12-31 22:46:50 +00:00
chapitre_ii Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents 1977-12-29 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation 1972-08-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iv Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant 1970-12-31 22:46:50 +00:00
chapitre_v !!! Texte non trouvé 1958-10-28 !!! 1970-12-31 22:45:52 +00:00
chapitre_vi Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS 1980-07-05 00:00:00 +00:00
chapitre_vii Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION 1977-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_viii Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL 1980-07-05 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LES ART. 815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART. 790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES 1980-07-05 00:00:00 +00:00