code_civil/livre_iii/titre_ix
République française 1499f81f12 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2.
Modification du code du commerce, du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028720025
NOR: JUSX1401954R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/00/JORFTEXT000028720025.xml
2014-07-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier 2001-12-12 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL 1978-07-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL 1978-07-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1978-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006118123

Titre IX : De la société