code_civil/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier
République française d7f763b72d Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
REMPLACE LES ART. 548,549,554,555,566,570,571,572,574,576,587,616,658,660 ET 661 DU CODE CIVIL.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874685
Ancien identifiant: 1LX960464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874685.xml
1970-12-31 22:55:20 +01:00
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article_547.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
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article_549.md Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS 1970-12-31 22:55:20 +01:00
article_550.md Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
README.md Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS 1970-12-31 22:55:20 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1804-03-21 2999-01-01 LEGISCTA000006136244

Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose