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République française
80eac2a073 LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
2026-12-31 00:00:00 +01:00
République française
f00de0e9e9 LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DROIT DE LA NATIONALITE (ART. 1 A 49).
CHAP. II: DISPOSITIONS INTEGRANT LE DROIT DE LA NATIONALITE DANS LE CODE CIVIL (ART. 50).
CHAP. III: ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DE LA LOI 77625 DU 20-06-1977,DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362019
NOR: JUSX9300479L
Ancien identifiant: 1LX993933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/20/JORFTEXT000000362019.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/71/LEGIARTI000024197100.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049052351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/23/LEGIARTI000049052351.xml
---
###### Article 21-24
@ -14,7 +14,11 @@ française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la
langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau
et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des
droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion
aux principes et aux valeurs essentiels de la République.<br />
aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie
d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel
de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec
spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété
de sujets.<br />
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des
droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150531
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 426](article_426.md)
- [Article 427](article_427.md)
- [Article 427-1](article_427-1.md)

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049390085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/00/LEGIARTI000049390085.xml
---
###### Article 427-1
<p align="left">
Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle,
de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats
de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 et aux
désignations anticipées prévues à l'article 448 sont inscrites dans un
registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.
</p>