Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
Modifie les articles 213 (domicile conjugal), 214 (entretien du ménage), 215 (capacité civile de la femme mariée), 216 (opposition du mari à ce sa femme exerce une profession séparée, recours), 236 (résidence séparée par ordonnance du juge après demande d'un des époux), 238 (divorce), 311 (séparation de corps), 420 (nécessité dans toute tutelle d'un subrogé-tuteur ou une subrogé-tutrice), 776 (successions échues aux mineurs et aux interdits), 1096 (donation faite entre époux), 1124 (énumération des incapables de contracter), 1125 (le mineur et l'interdit ne peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagements que dans les cas prévus par la loi), 1304 (durée de l'action en nullité), 1312, 1340 (restitution de dépôt en cas de changement d'état de la personne qui a fait le dépôt.
Abroge les articles 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 225, 241, 381, 399, 400, 905, 934, 1029, 1096 (par. 2) du code civil et les articles 1 (al. 5), 2, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 13 juillet 1907.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000500831
Ancien identifiant: 1LX9380219P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500831.xml
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml