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République française
5bb6e92943 LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil
DANS SA DECISION 93325-DC DU 13-08-1993,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993 RELATIVES A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET AUX CONDITIONS D'ENTREE,D'ACCUEIL ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
LA PRESENTE LOI INSTAURE DE NOUBELLES DISPOSITIONS DANS CE DOMAINE COMPLETEE SUR PLUSIEURS POINTS POUR TENIR COMPTE DES MOTIFS DE CETTE DECISION.
MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,LE CODE CIVIL,LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA LOI 52893 DU 25-09-1952 PORTANT CREATION DE L'OFPRA.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000362870
NOR: INTX9300133L
Ancien identifiant: 1LX9931417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/28/JORFTEXT000000362870.xml
1994-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d835caef50 LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 30 A 32).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. 33 ET 34).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE RURAL,LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 35 A 40).
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI 73548 DU 27-06-1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF.
TITRE VI: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 52893 DU 25-07-1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (ART. 45 ET 46).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 47 A 51).
MODIFICATION DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989.
MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.
MODIFICATION DE LA LOI 93933 DU 22-07-1993.
PLUSIEURS DISPOSITIONS DE CETTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES ALA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 93325 DC DU 13-08-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530357
NOR: INTX9300081L
Ancien identifiant: 1LX9931027
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/03/JORFTEXT000000530357.xml
1993-08-29 00:00:00 +02:00