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République française
046d95044b Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
TITRE I: DES RESPONSABILITES.TITRE II: DU CONTROLE TECHNIQUE.TITRE III: DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAUX DE BATIMENT.TITRE IV: DISPOSITIONS GENERALES.MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI,DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1979.APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE AURA ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522720
Ancien identifiant: 1LX97812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522720.xml
1979-01-01 00:00:00 +00:00
République française
7405dc753f Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
1970-12-31 23:39:11 +00:00
République française
7107e57bc2 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
1970-12-31 23:35:42 +00:00
République française
b1c4828b46 Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
1970-12-31 23:32:48 +00:00
République française
ade0443e90 Loi n°62-902 du 4 août 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
CIV. COMPLETE ET MODIFIE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
MODIFIE LES ART. : 2 (GARAGES, REMISES), 3 (LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS, LOGEMENTS UTILISES AVANT LE 09-06-1948), 4 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 5 (MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DIVORCE), 6 (SINISTRES, REFUGIES), 8 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 14 (DIVISION D'UN LOGEMENT PAR DES TRAVAUX), 15 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), 22 BIS (DROIT DE REPRISE), 40 (DEPENSES DE TRAVAUX), 46 (CONTESTATIONS), 78 (LEGS UNIVERSEL), 79 (ECHANGE DE LOCAUX),
ABROGE L'ART. 9 (RESILIATION DU BAIL), AJOUTE L'ART. 3 TER (RESILIATION DU BAIL)
MODIFIE L'ART. 1751 DU CODE CIVIL (ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL EN CAS DE DIVORCE)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 DE LA LOI 56672 DU 09-07-1956 (DELAIS DE GRACE, DELAIS DE PAIEMENT)
COMPLETE L'ART. 340 DU CODE DE L'UR BANISME ET DE L'HABITATION (AFFECTATION DES GARAGES ET REMISES)
ABROGE L'AL. 3 DE L'ART. 45 DE LA LOI 481360 AINSI QUE LES ART. 9, 12, 13 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 1110-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684498
Ancien identifiant: 1LX962902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684498.xml
1970-12-31 23:08:51 +00:00
République française
39aa0a7a53 Loi n°46-682 du 13 avril 1946 S BAILLEUR,PRENEUR,ARBITRAGE DES CONFLITS
COMMISSIONS PARITAIRES
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-12-1944 : MODIFIE LES ART.1 A 5, (CONTESTATIONS), ART. 6 (ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES), ABROGE L'ART. 10, MODIFIE LES ART. 11, 13, 14, 19, 20, 25, ABROGE L'ART. 17
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1945 : MODIFIE LES ART. 1, 4, 5, 8, 9, 10, 13, 14 A 16, 18 A 26, 28, 29, 31 A 36, 38, 40, 41 A 52.
MODIFICATION DES ART. 1714,1719,1743,1744,1748,1749 DU CODE CIVIL (STATUT DU FERMAGE).
ECT. JO DU 10-07-1946   P6162.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874421
Ancien identifiant: 1LX946682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874421.xml
1970-12-31 21:29:32 +00:00
République française
4fae27f49f Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE
TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX.
 CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION.
 CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
 CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES.
TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME.
CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL.
 CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION.
CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE.
CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT.
TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333772
Ancien identifiant: 1OR9452380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333772.xml
1970-12-31 21:29:32 +00:00
République française
79fd2d2e8e Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE
TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX.
 CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION.
 CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
 CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES.
TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME.
CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL.
 CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION.
CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE.
CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT.
TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333772
Ancien identifiant: 1OR9452380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/37/JORFTEXT000000333772.xml
1970-12-31 21:26:34 +00:00
République française
c0e100dc76 !!! Texte non trouvé 1941-10-09 !!! 1970-12-31 21:02:04 +00:00
République française
cfeddd544a !!! Texte non trouvé 1941-06-15 !!! 1970-12-31 21:00:08 +00:00
République française
1b9508d33a !!! Texte non trouvé 1890-12-28 !!! 1970-12-31 15:52:57 +00:00
République française
e6cb822d5a !!! Texte non trouvé 1883-01-05 !!! 1970-12-31 15:04:23 +00:00
République française
9736bbfd28 !!! Texte non trouvé 1868-08-02 !!! 1970-12-31 13:36:34 +00:00
République française
c20775136a Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:00
République française
53a5d90034 !!! Texte non trouvé 1804-03-17 !!! 1970-12-31 07:04:40 +00:00