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République française
a0dfb31c8f Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875196
Ancien identifiant: 1LX9723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875196.xml
1972-08-01 00:00:00 +01:00
République française
453dc57dfb Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
1970-12-31 21:32:28 +01:00
République française
8bd975be56 !!! Texte non trouvé 1933-02-20 !!! 1970-12-31 20:09:31 +00:00
République française
d272d8713e LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 30 A 32).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. 33 ET 34).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE RURAL,LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 35 A 40).
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI 73548 DU 27-06-1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF.
TITRE VI: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 52893 DU 25-07-1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (ART. 45 ET 46).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 47 A 51).
MODIFICATION DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989.
MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.
MODIFICATION DE LA LOI 93933 DU 22-07-1993.
PLUSIEURS DISPOSITIONS DE CETTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES ALA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 93325 DC DU 13-08-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530357
NOR: INTX9300081L
Ancien identifiant: 1LX9931027
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/03/JORFTEXT000000530357.xml
1970-12-31 16:09:12 +00:09
République française
e40b1b6f32 Code de la nationalité française
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071189
Ancien identifiant: PNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml
1970-12-31 07:04:44 +00:09
République française
e7d01f79cd !!! Texte non trouvé 1803-03-27 !!! 1970-12-31 06:58:44 +00:09