LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197698
NOR: SSAX2029987L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/76/JORFTEXT000045197698.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150070
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- [Article 343-1](article_343-1.md)
- [Article 343-2](article_343-2.md)
- [Article 343-3](article_343-3.md)
- [Article 344](article_344.md)
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 345-1](article_345-1.md)
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- [Article 348-4](article_348-4.md)
- [Article 348-5](article_348-5.md)
- [Article 348-6](article_348-6.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 348-7](article_348-7.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425857
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204971.xml
---
###### Article 343-1
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de
vingt-huit ans.<br />
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six
ans.<br />
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint
est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de
manifester sa volonté.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de
solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins
que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426018
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
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---
###### Article 343-2
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas
d'adoption de l'enfant du conjoint.
d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou du concubin.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-10-07
Identifiant: LEGIARTI000045199931
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---
###### Article 343-3
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et
sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe
des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en
considération.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425845
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00343AAXXAB
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204977.xml
---
###### Article 343
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis
plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.<br />
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de
vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426023
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00344AAXXAA
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204954
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---
###### Article 344
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se
proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la
différence d'âge exigée n'est que de dix ans.<br />
proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, la différence d'âge
exigée n'est que de dix ans.<br />
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption
lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027432018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432018.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204949.xml
---
###### Article 345-1
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :<br />
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin est permise :<br />
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce
conjoint ;<br />
conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;<br />
1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul
conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ;<br />
conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de
filiation établie qu'à son égard ;<br />
2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité
parentale ;<br />
2° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;<br />
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé
d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement
désintéressés de l'enfant.
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier
degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000023276605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276605.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204982.xml
---
###### Article 345
@ -15,11 +15,12 @@ accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.<br />
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir
atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions
légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir
atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en
sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa
atteint cet âge, ou dans les cas prévus à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de
l'article 347, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en
sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa
majorité.<br />
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son
adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier
alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé
de l'adoption.
adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au
deuxième alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au
prononcé de l'adoption.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426032
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00346AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426032.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204939.xml
---
###### Article 346
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.<br />
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.<br />
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de
l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux
adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant
d'entre eux.
adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint, partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032207625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207625.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205157.xml
---
###### Article 347
@ -14,7 +14,8 @@ Peuvent être adoptés :<br />
1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont
valablement consenti à l'adoption ;<br />
2° Les pupilles de l'Etat ;<br />
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de
l'Etat a consenti à l'adoption ;<br />
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues aux articles
381-1 et 381-2.
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux
articles 381-1 et 381-2.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000023276602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276602.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205017.xml
---
###### Article 348-3
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie
après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en
particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, et sur le caractère
complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.<br />
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger,
ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également
être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425899
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/58/LEGIARTI000006425899.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205085.xml
---
###### Article 348-4
Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de
l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un
organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur
avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de
famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour
l'adoption.
Lorsque les parents, l'un des deux ou le conseil de famille consentent à
l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat en le remettant au
service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au
tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425909
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425909.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204933.xml
---
###### Article 348-5
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré
inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de
moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au
service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour
l'adoption.
inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du
conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, le
consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si
l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045200048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/00/LEGIARTI000045200048.xml
---
###### Article 348-7
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de
l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé hors
d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un
administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426051
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00348AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426051.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205023.xml
---
###### Article 348
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa
mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.<br />
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents,
ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.<br />
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il
a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426090
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00349AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/60/LEGIARTI000006426090.xml
---
###### Article 349
Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le
consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425941
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00351AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425941.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/50/LEGIARTI000045205010.xml
---
###### Article 351
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs
adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement
consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné
par décision judiciaire.<br />
Le placement en vue de l'adoption prend effet à la date de la remise effective
aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et
définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant
déclaré délaissé par décision judiciaire.<br />
Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale
relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et
jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.<br />
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de
placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006425964
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00353BAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/59/LEGIARTI000006425964.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204927.xml
---
###### Article 353-1
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme
autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du
conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le
ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.<br />
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est
pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que
le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient
dispensés.<br />
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le
tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426142
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00356AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/61/LEGIARTI000006426142.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204913.xml
---
###### Article 356
@ -14,6 +13,7 @@ L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation
d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve
des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.<br />
Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation
d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le
surplus, les effets d'une adoption par deux époux.
Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à
l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les
effets d'une adoption par les deux membres du couple.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043895549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895549.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204903.xml
---
###### Article 357
L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.<br />
En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux
époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration
conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit
leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de
famille pour chacun d'eux.<br />
En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou du concubin ou en cas d'adoption d'un enfant par deux
personnes, l'adoptant et l'autre membre du couple ou les adoptants choisissent,
par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de
l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la
limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.<br />
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.<br />
@ -33,4 +34,5 @@ peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom
l'adopté.<br />
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de
l'enfant.
l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est
requis.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150074
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 361-1](article_361-1.md)
- [Article 362](article_362.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027432021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432021.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204898.xml
---
###### Article 360
@ -15,8 +15,9 @@ S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait
l'objet d'une adoption plénière est permise.<br />
L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou
plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la
forme simple.<br />
plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint, le partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou le concubin de cette dernière, en la forme
simple.<br />
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à
l'adoption.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045199908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/99/LEGIARTI000045199908.xml
---
###### Article 361-1
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs
adoptants d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027432050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432050.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/49/LEGIARTI000045204990.xml
---
###### Article 361
Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des
articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357
articles 346 à 348-7,353,353-1,353-2,355 et du dernier alinéa de l'article 357
sont applicables à l'adoption simple.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000027432061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432061.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204892.xml
---
###### Article 363
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom
de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette
adjonction.<br />
de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit
consentir à cette adjonction.<br />
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille,
le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son
@ -22,21 +22,22 @@ cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte
l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de
l'adopté.<br />
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la
demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté
porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms
adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement
personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut
de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position
du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de
l'adopté.<br />
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de
solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des
adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un
double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints
appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de
l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le
nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier
nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.<br />
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne
portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint,
que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le
nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être
soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par
eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut
également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus
de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille
est nécessaire.
du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, que l'adopté
conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de
famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit
celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et
dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également
être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize
ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est
nécessaire.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-11-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426323
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00364AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426323.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204865.xml
---
###### Article 364
L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits,
notamment ses droits héréditaires.<br />
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation
d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine.<br />
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code
s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039368183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/81/LEGIARTI000039368183.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204890.xml
---
###### Article 365
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité
parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne
soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a
l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul
l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au
directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins
d'un exercice en commun de cette autorité.<br />
soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin de l'un des parents de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité
parentale concurremment avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou son concubin, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve
d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services
de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de
cette autorité.<br />
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426255
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00366AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/62/LEGIARTI000006426255.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204885.xml
---
###### Article 366
@ -16,8 +15,9 @@ Le mariage est prohibé :<br />
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;<br />
2° Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant
et le conjoint de l'adopté ;<br />
2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;<br />
3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;<br />
@ -28,4 +28,5 @@ Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuven
graves.<br />
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes
conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.
conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un
pacte civil de solidarité est décédée.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136193
#### Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
- [Article 370-2-1](article_370-2-1.md)
- [Article 370-3](article_370-3.md)
- [Article 370-4](article_370-4.md)
- [Article 370-5](article_370-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045200253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/02/LEGIARTI000045200253.xml
---
###### Article 370-2-1
L'adoption est internationale<br />
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou
doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident
habituellement les adoptants ;<br />
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être
déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident
habituellement les adoptants.

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-08
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006426371
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00370DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/63/LEGIARTI000006426371.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045204878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/48/LEGIARTI000045204878.xml
---
###### Article 370-3
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou,
en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union.
L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et
l'autre époux la prohibe.<br />
en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du
couple au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle
commune au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie.
L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres
du couple la prohibe.<br />
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle
prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en
France.<br />
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du
représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans
aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les
conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption
plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de
filiation préexistant.
représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de
l'article 348-3.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031345409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345409.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205231.xml
---
###### Article 411
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité
publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.<br />
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une
tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de
pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité
publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne
comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.<br />
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de
l'Etat.