Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV

RELATIVE A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339465
Ancien identifiant: 1LX980525
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République française 1980-07-13 00:00:00 +02:00
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- [Article 1329](article_1329.md) - [Article 1329](article_1329.md)
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2000-03-14
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###### Article 1326 ###### Article 1326
Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui
envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté
être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement
qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes
toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.<br /> lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour
la somme écrite en toutes lettres.
Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs,
vignerons, gens de journée et de service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 1980-07-13
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###### Article 1327
Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au
bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que
l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est
obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2016-10-01
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###### Article 1341 ###### Article 1341
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes
choses excédant la somme ou la valeur de 50 F, même pour dépôts volontaires, et choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts
il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le
sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou
qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 50 F.<br /> depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.<br />
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au
commerce. commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2016-10-01
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###### Article 1342 ###### Article 1342
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du
capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50 capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre
F. prévu à l'article précédent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22 Date de début: 1980-07-13
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###### Article 1343 ###### Article 1343
Celui qui a formé une demande excédant 50 F ne peut plus être admis à la preuve Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut
testimoniale, même en restreignant sa demande primitive. plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande
primitive.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2016-10-01
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###### Article 1344 ###### Article 1344
La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de 50 F, ne peut La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui
être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est
d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est
point prouvée par écrit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006438290 Identifiant: LEGIARTI000006438291
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###### Article 1345 ###### Article 1345
Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait
point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme
50 F, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que
que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et
formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits
succession, donation ou autrement, de personnes différentes. procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2016-10-01
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###### Article 1348 ###### Article 1348
Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née
créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des
contractée envers lui.<br /> parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une
preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de
preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.<br />
Cette seconde exception s'applique :<br /> Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas
conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non
1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction
;<br /> indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.
2° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, tumulte ou naufrage, et à
ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la
qualité des personnes et les circonstances du fait ;<br />
3° Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait
pas avoir fait des actes par écrit ;<br />
4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale,
par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150315
- [Article 1921](article_1921.md) - [Article 1921](article_1921.md)
- [Article 1922](article_1922.md) - [Article 1922](article_1922.md)
- [Article 1923](article_1923.md)
- [Article 1924](article_1924.md) - [Article 1924](article_1924.md)
- [Article 1925](article_1925.md) - [Article 1925](article_1925.md)
- [Article 1926](article_1926.md) - [Article 1926](article_1926.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22
Date de fin: 1980-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006445077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/50/LEGIARTI000006445077.xml
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###### Article 1923
Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est
point reçue pour valeur excédant 50 F.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006445078 Identifiant: LEGIARTI000006445079
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01924AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01924AAXXAB
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###### Article 1924 ###### Article 1924
Lorsque le dépôt, étant au-dessus de 50 F, n'est point prouvé par écrit, celui Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point
qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa
fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait
de sa restitution. l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006445164 Identifiant: LEGIARTI000006445165
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###### Article 1950 ###### Article 1950
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il
s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F. s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445237 Identifiant: LEGIARTI000006445238
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01985AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01985AAXXAB
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###### Article 1985 ###### Article 1985
Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé,
même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve
testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général.<br /> obligations conventionnelles en général ".<br />
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui
lui a été donnée par le mandataire. lui a été donnée par le mandataire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1948-02-22 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445727 Identifiant: LEGIARTI000006445728
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02074AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02074AAXXAB
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--- ---
###### Article 2074 ###### Article 2074
Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte
dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme dûe, ainsi que l'espèce authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de
et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un
poids et mesures.<br /> état annexé de leurs qualité, poids et mesures.
La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins
prescrits qu'en matière excédant la valeur de 50 F.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1909-03-17 Date de début: 1980-07-13
Date de fin: 1980-07-13 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445729 Identifiant: LEGIARTI000006445730
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02075AAXXAA Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02075AAXXAB
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###### Article 2075 ###### Article 2075
Le privilège énoncé en l'article précédent, ne s'établit sur les meubles Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances
incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est
privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un
acte authentique.