LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12, création de l'article 7 des articles 10-1 et 10-2 après l'article 10, modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 116.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 85, 33.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18 de l'article 18-1A, modification de l'article 18-2, avant l'article 29-1 création des articles 29-1A et 29-1B, modification de l'article 29-1, création après l'article 8 de l'article 8-1, modification des articles 49, 26.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement  : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 21, 22-1, 22-2, 24, 40, 3, 20-1, création des articles 10, 22, après l'article 23 de l'article 23-1.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4, création de l'article 2.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 10, 13 bis, 19, 20, 30.
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10-1. 
Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : abrogation de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 36-2, création après l'article 36-2 des articles 26-3, 36-4 et 36-5, création des articles 37, 38-1, abrogation de l'article 38-3, modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification des articles 2, 4.
Modificaton de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 120.
Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification des articles 8, 9, création de l'article 10.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Abrogation de l'article 110 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020438861
NOR: LOGX0815554L
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###### Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la
réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise
de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.<br />
de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de
conformité alors apparents.<br />
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le
vendeur s'oblige à réparer le vice.
vendeur s'oblige à réparer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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###### Article 1648
@ -15,4 +14,4 @@ dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.<br />
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine
de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être
déchargé des vices apparents.
déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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État: VIGUEUR
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###### Article 1719
@ -14,7 +13,9 @@ Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin
d'aucune stipulation particulière :<br />
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation
principale, un logement décent ;<br />
principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation
sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du
bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;<br />
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été
louée ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2009-03-28
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###### Article 2384-1
@ -17,20 +16,26 @@ faite :<br />
L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine
d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de
l'établissement, ou des articles L. 129-2 ou L. 511-2 de ce dernier code,
comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à
exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application du II de l'article
L. 1331-29 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la
construction et de l'habitation pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous
peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture
définitive de l'établissement, de l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L.
511-2 de ce dernier code, comportant l'évaluation du coût des mesures ou travaux
à exécuter ;<br />
l'établissement, ou des articles L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 ou L. 511-3 de ce
dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des
travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application de
l'article L. 1331-26-1 ou du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé
publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation
pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter
ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, de
l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L. 511-2 de ce dernier code, comportant
l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;<br />
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.<br />
Le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de
recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à
compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de
recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première
inscription.
Pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I
de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du
bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend
rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il
lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la
deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui
serait supérieure au montant résultant de la première inscription.<br />
Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant
évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006449195
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02384ACXXAA
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466116
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---
###### Article 2384-2
Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par
la seule inscription du titre de recouvrement.<br />
la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.<br />
Dans ce cas, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est
présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
Dans ce cas pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même
code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la
démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le
privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à
l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.