LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049629693
NOR: JUSX2401600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/96/JORFTEXT000049629693.xml
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460833 Identifiant: LEGIARTI000049633802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/38/LEGIARTI000049633802.xml
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###### Article 265 ###### Article 265
@ -17,10 +17,10 @@ Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des
époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son
conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de
l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention
signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et
prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et
maintenus.<br /> rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.<br />
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours
reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté. reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

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@ -26,3 +26,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136353
- [Article 1397-6](article_1397-6.md) - [Article 1397-6](article_1397-6.md)
- [Article 1398](article_1398.md) - [Article 1398](article_1398.md)
- [Article 1399](article_1399.md) - [Article 1399](article_1399.md)
- [Article 1399-1](article_1399-1.md)
- [Article 1399-2](article_1399-2.md)
- [Article 1399-3](article_1399-3.md)
- [Article 1399-4](article_1399-4.md)
- [Article 1399-5](article_1399-5.md)
- [Article 1399-6](article_1399-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049632874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/28/LEGIARTI000049632874.xml
---
###### Article 1399-1
<p align="left">
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou
tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des
violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est,
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du
bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui
confèrent un avantage.
</p>
<p align="left">
La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en
raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier
alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049632876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/28/LEGIARTI000049632876.xml
---
###### Article 1399-2
<p align="left">
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du
bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui
confèrent un avantage l'époux condamné :
</p>
<p align="left">
1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences
volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ;
</p>
<p align="left">
2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure
criminelle ;
</p>
<p align="left">
3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre
l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il
pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
</p>
<p align="left">
4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits
dénoncés, une peine criminelle était encourue.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049632878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/28/LEGIARTI000049632878.xml
---
###### Article 1399-3
<p align="left">
La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal
judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou
du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à
compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de
condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un
délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049632880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/28/LEGIARTI000049632880.xml
---
###### Article 1399-4
<p align="left">
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu
de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de
la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la
jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049632882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/28/LEGIARTI000049632882.xml
---
###### Article 1399-5
<p align="left">
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la
convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de
l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux
apporteur.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049632886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/28/LEGIARTI000049632886.xml
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###### Article 1399-6
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions
prévues par le code de procédure civile.