LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL.
ART 1 ET 2: MODIFICATION DE L'ART. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 993 DU CODE RURAL.
TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MODIFIE LES ART. L143-10,L143-11-6,L321-13-1,L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGE L'ART. L143-13-2 DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL.
COMPLETE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000524879
NOR: TEFX8900150L
Ancien identifiant: 1LX9909
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Date de début: 1990-01-02 Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1990-01-04 Date de fin: 1999-07-10
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<h1>Article 2101</h1> <h1>Article 2101</h1>
@ -40,7 +40,7 @@ l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie
professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail
;<br /> ;<br />
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même
code.<br /> code.<br />
@ -52,12 +52,14 @@ Les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 761-5 et L. 761-7 pour la des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L.
totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour
du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;<br /> la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L.
143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit
plafond ;<br />
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles
L. 122-3-8, L. 122-3-9 (2è alinéa), L. 122-14-4, L. 122-14-6 (3è alinéa), L. L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L.
122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.<br /> 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.<br />
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la
@ -85,15 +87,20 @@ desdites prestations.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> MODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -172,10 +179,10 @@ desdites prestations.
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> 1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a>
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1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> 1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502227?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24</a>
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1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502227?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24</a> 1990-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1990-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 1992-01-04</a> 1990-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 1992-01-04</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02 Date de début: 1990-01-04
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<h1>Article 2104</h1> <h1>Article 2104</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie
professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail
;<br /> ;<br />
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même
code.<br /> code.<br />
@ -47,24 +47,30 @@ Les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L.
761-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour
l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L.
audit plafond.<br /> 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit
plafond.<br />
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L.
122-3-8, L. 122-3-9 (2è alinéa), L. 122-14-4, L. 122-14-6 (3è alinéa), L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7
122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail. et L. 122-32-9 du code du travail.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> CITATION cible
</li> </li>
@ -101,10 +107,10 @@ Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des article
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> 1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a>
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1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> 1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502227?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24</a>
</li> </li>
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1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502227?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24</a> 1990-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1990-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 1992-01-04</a> 1990-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 1992-01-04</a>