LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL.
ART 1 ET 2: MODIFICATION DE L'ART. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 993 DU CODE RURAL.
TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MODIFIE LES ART. L143-10,L143-11-6,L321-13-1,L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGE L'ART. L143-13-2 DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL.
COMPLETE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000524879
NOR: TEFX8900150L
Ancien identifiant: 1LX9909
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/48/JORFTEXT000000524879.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006445846
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02101AAXXAF
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Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006445847
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02101AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445847.xml
---
<h1>Article 2101</h1>
@ -40,7 +40,7 @@ l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie
professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail
;<br />
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même
code.<br />
@ -52,12 +52,14 @@ Les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 761-5 et L. 761-7 pour la
totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10
du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;<br />
des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L.
761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour
la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L.
143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit
plafond ;<br />
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles
L. 122-3-8, L. 122-3-9 (2è alinéa), L. 122-14-4, L. 122-14-6 (3è alinéa), L.
L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L.
122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.<br />
5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la
@ -85,15 +87,20 @@ desdites prestations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -172,10 +179,10 @@ desdites prestations.
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a>
</li>
<li>
1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502227?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502227?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24</a>
1990-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 1992-01-04</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006445860
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02104AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445860.xml
Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006445861
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02104AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445861.xml
---
<h1>Article 2104</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie
professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail
;<br />
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même
code.<br />
@ -47,24 +47,30 @@ Les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L.
761-7 pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à
l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure
audit plafond.<br />
761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour
la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L.
143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit
plafond.<br />
Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L.
122-3-8, L. 122-3-9 (2è alinéa), L. 122-14-4, L. 122-14-6 (3è alinéa), L.
122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7
et L. 122-32-9 du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a> CITATION cible
</li>
@ -101,10 +107,10 @@ Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des article
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a>
</li>
<li>
1989-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502227?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502227?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-03-24</a>
1990-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-04 au 1992-01-04</a>