Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503950
Ancien identifiant: 1LX965570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503950.xml
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République française 1970-12-31 23:29:34 +01:00
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150117
- [Article 592](article_592.md)
- [Article 593](article_593.md)
- [Article 594](article_594.md)
- [Article 595](article_595.md)
- [Article 596](article_596.md)
- [Article 597](article_597.md)
- [Article 598](article_598.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429395
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00595AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/93/LEGIARTI000006429395.xml
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###### Article 595
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou
céder son droit à titre gratuit.<br />
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne
sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du
nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première
période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et
ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la
jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.<br />
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés
plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens
ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont
sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de
l'usufruit.<br />
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un
fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut
d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à
passer seul cet acte.