Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des douanes, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la mutualité, du code civil, du code du commerce, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 4, de l'article 42-1, abrogation de l'article 10, modification des articles 38, 40. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 1, 2, 8, 9, 10, 11, 37, 47, 49, 3, 4, 24, 25, création après l'article 51 de l'article 51-1. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 46-1, 46-2, abrogation des 46-3 à 46-6. Modification de loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : abrogation de l'article 53. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. Modification du code du travail maritime. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : création de l'article 29-1. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 41-1. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 55-1. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 29-1. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'orgisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ; ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ; ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ; ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression du I de l'article 16 et, au 5° du II du même article, des mots : « à l'exception de l'article 20 » ; ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ; ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna . Ratification du décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023174577 NOR: IOCX1014249L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/45/JORFTEXT000023174577.xml
This commit is contained in:
parent
9aea276f40
commit
dee31cae78
5 changed files with 91 additions and 364 deletions
|
@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118228
|
|||
|
||||
- [Article 2492](article_2492.md)
|
||||
- [Article 2493](article_2493.md)
|
||||
- [Article 2495](article_2495.md)
|
||||
- [Article 2498](article_2498.md)
|
||||
- [Article 2499](article_2499.md)
|
||||
- [Article 2499-1](article_2499-1.md)
|
||||
- [Article 2499-2](article_2499-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-25
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006450481
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02492AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450481.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023264251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 2492</h1>
|
||||
|
||||
Les articles 7 à 32-5, 34 à 56, 58 à 61, 62-1, 63 à 315 et 317 à 515-8 sont
|
||||
applicables à Mayotte.
|
||||
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,13 +19,76 @@ applicables à Mayotte.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123546?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2011-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448079?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2287 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425082?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448080?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966735?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982427?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421065?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-04-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841367?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047900613?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1972-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780871?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421064?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425081?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421067?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421066?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421063?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310530?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310357?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039368627?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425080?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421034?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419286?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1889-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420786?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1922-10-28 au 2013-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421042?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421043?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432067?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,7 +96,7 @@ applicables à Mayotte.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448079?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2287 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,148 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006450484
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02495AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 2495</h1>
|
||||
|
||||
Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n°
|
||||
93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la
|
||||
famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires
|
||||
familiales.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
|
||||
relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er
|
||||
janvier 2007.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420910?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420911?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420906?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896203?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421039?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420907?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420908?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421038?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 61-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448105?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448105?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448106?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448106?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071203?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071203?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000593399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038174920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038179418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000593399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038179418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038179432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448105?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448105?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420906?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421038?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 61-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,176 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006450487
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02498AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 2498</h1>
|
||||
|
||||
Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction
|
||||
issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
|
||||
relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er
|
||||
janvier 2007.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426202?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426235?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966741?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432050?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432061?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276597?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-12-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045204892?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045204990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048490048?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1976-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048456709?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048478975?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479177?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479225?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048472280?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426236?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425973?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046375706?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 354 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426201?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-08 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046376581?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426237?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425974?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425975?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426200?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 2001-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426234?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1993-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448132?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2292 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448132?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2292 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071248?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071248?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048472229?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000593399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000361918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000593399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448132?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2292 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448132?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2292 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425973?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1996-07-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426200?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 2001-02-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426234?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1993-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006450933
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02533AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/09/LEGIARTI000006450933.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023264248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 2533</h1>
|
||||
|
@ -13,11 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/09/LEGIARTI000006450933.xml
|
|||
Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par
|
||||
le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à
|
||||
défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée
|
||||
des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne
|
||||
peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du
|
||||
juge.
|
||||
des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,42 +22,39 @@ juge.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448509?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026192?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448509?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448508?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2327 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448508?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2327 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022992234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022992234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 1804-03-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448508?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2327 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448508?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2327 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026192?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue