LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
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République française 2024-09-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01 Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2024-09-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444293 Identifiant: LEGIARTI000049720558
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###### Article 1853 ###### Article 1853
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts
peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite. peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris
par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.